Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; nomination. réglementation. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le décret du 10 décembre 2010 portant nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur d'un ancien ministre. En effet, l'ordre national de la Légion d'honneur est la plus haute décoration frança...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, la CEDH a condamné la France pour ses conditions de détention jugées dégradantes, sanctionnant certains traitements comme des fouilles intégrales répétées et l'impossibilité de recours effe...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dans les prisons françaises. En effet, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par Louis Mermaz, avait établi en juin 2002 la réalité de la surpopulation carcérale, les conditions de vie en détention et les problèmes posés aux personnels de surveillance...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension des retraités modestes, qui ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, alors que les personnes âgées ont besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux...), elles ne bénéfi...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; ménages. INSEE. enquête. résultats

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dernière publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur les revenus et le patrimoine des ménages. En effet, l'INSEE indique que le taux d'imposition des revenus des personnes à très hauts revenus (c'est-à...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; prix des droits de l'Homme. remise des prix. organisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la cérémonie de remise des prix des droits de l'Homme, récompensant l'action des défenseurs des droits de l'Homme, qui s'est déroulée le 15 décembre 2010. En effet, alors que la présence d'un membre du Gouvernement avait été annoncée, ce dernier s'est fait représenté par son d...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; Conseil de la création artistique. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le Conseil de la création artistique, créé par le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009. En effet, le délégué général de ce conseil a présenté en septembre 2009 dix projets pour le développement de pôles culturels et la démocratisation de la culture, comme la création d'une école de cinéma « noma...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des territoires palestiniens. En effet, l'édification du mur qui entoure la Cisjordanie, pourtant jugée illégale par la Cour internationale de justice de La Haye dans un avis du 9 juillet 2004, se poursuit. Israël a conduit en décembre 2008 une offensive militaire dans la bande de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : administration centrale ; inspection générale. nominations. modalités

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 17 décembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'insp...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; fonction publique

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la récente désignation des principaux responsables du service européen pour l'action extérieure. En effet, sur 29 chefs de délégation, seules 6 femmes ont été nommées. Cette faible proportion est très éloignée de la promes...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'équipements de police et de sécurité. contrôle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur un récent rapport d'Amnesty international et de l'Omega research foundation, qui indique que des entreprises européennes participent au commerce de matériel le plus souvent utilisé pour commettre des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. En effet, malgré l'introduction en 2006 de ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interprétation des textes en matière d'exonération de cotisations patronales pour les rémunérations versées par les maisons de retraite à leurs salariés. En effet, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération partielle ...

Thèmes : politique extérieure ; femmes ; plan d'action. mise en oeuvre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le modèle français, républicain et laïque. En effet, ce modèle nous est envié par nombre de nos partenaires en Afrique, au Maghreb, au Moyen-Orient et en Asie. Les femmes et celles qui les défendent considèrent ce modèle comme un horizon politique indispensable à l'amélioratio...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des deux journalistes de France Télévisions, ainsi que leurs trois accompagnateurs afghans, qui sont retenus en otage. En effet, l'ensemble de la représentation nationale a exprimé à plusieurs reprises sa solidarité pour les journalistes, les accompagnateurs et le...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, lors de la campagne électorale, le président de la République avait promis de « réunir une conférence avec les partenaires sociaux afin que l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des scènes conventionnées. En effet, le président du Syndicat national des scènes publiques estime que les objectifs de la circulaire du 5 mai 1999, qui en définit les orientations, n'ont pas été atteints (nombre de scènes à créer, seuil de financement, évaluation des projets etc.). ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; opposant incarcéré. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un opposant chinois et prix Nobel de la paix 2010 « pour ses efforts durables et non violents en faveur des droits de l'Homme en Chine ». En effet, il s'agit d'un intellectuel chinois très renommé, écrivain et professeur d'université. Il est l'un des auteurs de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; réseau diplomatique. restructuration

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, remis en juillet 2008 par le président et le co-président de la Commission du livre blanc. Ce livre blanc visait à identifier les missions prioritaires à assigner à l'appareil diplomatique français et les aménagements à appor...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente publication d'un rapport de l'organisation non gouvernementale (ONG) Earthrights international, qui critique la présence de trois compagnies pétrolières, dont un grand groupe français, en Birmanie. En effet, l'association publie de nouveaux éléments montrant des violations massives...

Thèmes : politique extérieure ; République centrafricaine ; élections présidentielles. déroulement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en République centrafricaine. En effet, des divergences entre la France et l'Union européenne ont semblé apparaître au sujet de la situation démocratique en Centrafrique. L'Union européenne, principal financeur du processus électoral, a fait part de ses réserves s...