Danielle Bousquet
Question N° 112504 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 17 décembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration du développement durable en sa séance du 10 décembre 2010 pour cette nomination. Elle lui demande donc sur quels éléments le Gouvernement s'est appuyé pour passer outre l'avis négatif de la commission, et dans quelle mesure cette nomination répond à la promesse du Président de la République qui avait affirmé vouloir « que les nominations aux fonctions les plus importantes de l'État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en place ».
Réponse émise le 9 août 2011
La loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique impose à la plupart des corps d'inspection de prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général par décret en conseil des ministres, sans autre condition que l'âge, dans une proportion ne devant pas excéder le cinquième des emplois vacants. Pour le corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, il faut être âgé de quarante-cinq ans au moins et la proportion a été fixée au sixième. Les nominations à ce titre ne peuvent intervenir qu'après consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. Comme il est d'usage en la matière, une consultation n'engage en rien l'autorité qui consulte à suivre l'avis demandé.
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