Danielle Bousquet
Question N° 94633 au Ministère du de l'État

Question soumise le 30 novembre 2010

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dernière publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur les revenus et le patrimoine des ménages. En effet, l'INSEE indique que le taux d'imposition des revenus des personnes à très hauts revenus (c'est-à-dire « le dernier 1 % de la distribution des revenus déclarés par unité de consommation ») est seulement de l'ordre de 20  %. Elle lui demande de lui indiquer ce que lui inspire cette situation, alors que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 stipule que la contribution nécessaire à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés.

Réponse émise le 23 août 2011

Le système français d'imposition des revenus des personnes physiques utilise un barème progressif, de sorte que les foyers fiscaux contribuent à hauteur de leurs ressources. Le taux moyen d'imposition croît avec le revenu déclaré (tableau ci-dessous) et, même très fortement, dans le haut de la distribution des revenus, pour atteindre 20 % pour le dernier centile. La charge fiscale est donc bien répartie entre tous les citoyens, à raison de leurs facultés.

Taux d'imposition par centiles de revenus déclarés par unité de consommation
(En pourcentage.) Dans ce tableau, les centiles sont calculés à partir des revenus déclarés hors déficits par unité de consommation. Le taux moyen d'imposition correspond au rapport entre la somme de l'impôt et la somme des revenus déclarés, déficits inclus. En particulier, l'ensemble des dispositifs fiscaux (décote, primes pour l'emploi et autres crédits et réductions d'impôt) est intégré au calcul de l'impôt à payer. Par exemple, 50 % des foyers les moins aisés ont un taux moyen d'imposition négatif ou nul. Les foyers situés au 75e centile de revenus déclarés par unité de consommation ont un taux moyen d'imposition de l'ordre de 3,5 %. Au niveau du 75e centile de la distribution des revenus annuels déclarés par unité de consommation, les 25 % les moins aisés ont un taux moyen d'imposition inférieur ou égal à 2 %, les 75 % de foyers les moins aisés de ce centile ont un taux moyen d'imposition inférieur ou égal à 5 %.