Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : retraites : régime général ; CNAV ; conseil de surveillance. renouvellement. modalités

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ce conseil de surveillance a pour mission de veiller à l'exécution de la convention d'objectifs et de gestion. Ses membres sont nommés par arrêté publié au Journal officiel pour une durée de cinq ans. Toutefois, il semb...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du budget consacré aux maisons de l'emploi (MDE). En effet, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution de la participation de l'État au fonctionnement des MDE. Créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les maisons de l'emploi son...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; dépaysement. réforme. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 665 du code de procédure pénale qui permet le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». En effet, une organisation syndicale de magistrats s'inquiète de la multiplication des demandes de «...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. classement sans suites

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le classement sans suite de certaines infractions. En effet, selon les informations publiées dans la presse, une personnalité, conseiller technique à la présidence de la République, a excipé de sa fonction pour échapper à des poursuites à la suite d'...

Thèmes : État ; Président de la République ; déclarations patrimoniales. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et notamment son article premier qui impose au Président de la République de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de sa situation patrimoniale en début et à la fin de son mandat. En effet,...

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences culturelles de l'annulation des festivités prévues en France dans le cadre de l'Année du Mexique. En effet, à la suite des déclarations du président de la République sur le verdict de la justice mexicaine -; confirmant la condamnation d'une citoyenne française -; et sa volonté d'...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; liberté d'expression ; liberté de la presse. respect

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le classement publié le 20 octobre 2009 par l'association Reporters sans frontières (RSF), qui place la France de la 35e à la 43e place, derrière le Surinam. Selon RSF, la liberté de la presse se dégrade dans notre pays. Les mises en examen et les placements en garde-à-vue des journalistes, les perquisitions dans les médias ...

Thèmes : copropriété ; parties communes ; accès. huissiers. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un projet de décret qui prévoit la création d'un fichier central des codes d'accès aux immeubles, afin de faciliter le travail des huissiers en leur permettant l'accès à toutes les parties communes d'un immeuble...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières d'assurance maladie pour les salariés en emploi précaire. En effet, pour bénéficier des indemnités journalières maladie, ces salariés doivent justifier soit d'avoir versé pendant les douze mois précédents un monta...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès au soin des plus démunis. En effet, dans son dernier rapport annuel, l'association Médecins du monde indique que les personnes les plus vulnérables accèdent de plus en plus difficilement au système de soins ou n'arrivent pas à faire valoir leurs droits à la couverture maladie, ce qui pr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrestation de personnes sans-papiers accueillies dans les communautés Emmaüs. En effet, les cas d'arrestations de compagnons Emmaüs se multiplient. L'association demande l'abandon d'une politique aveugle qui ne prend pas en compte la situation par...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; zones Seveso. extension du périmètre d'exposition. conséquences. Carling

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique et condamnée par la justice mexicaine pour enlèvements. En effet, en février 2011, M. le Président de la République a demandé que chaque officiel qui est censé prendre la parole au cours des manifestations organisées da...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; équipements de détection. mise en place

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens de détection mis en place dans les établissements pénitentiaires. En effet, suite aux observations du Comité contre la torture, dépendant de l'Organisation des nations unies, qui, dans ses observations finales relatives au dernier rapport sur la France, recommandait la géné...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle. En effet, cette circulaire vise à limiter le passage des diplômés vers le salariat en durcissant considérablement les conditions de délivrance des autorisations de ...

Thèmes : justice ; tribunaux ; détenus. comparution. modalités

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pulvérisations de gaz lacrymogènes subies par un prévenu à la demande du président du tribunal de grande instance de Bayonne, alors qu'il devait comparaître pour des vols à l'arraché. En effet, un toxicomane de dix-huit ans, très agité parce qu'il était en état de manque, a subi d...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi des professeurs en éducation physique et sportive au sein de l'académie de Rennes. En effet, suite à l'insuffisance de recrutements de titulaires aux différents concours du CAPEPS externe et interne et de l'agrégation externe en 2011, 14 poste...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; recteurs. primes. conditions d'attribution

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le versement aux recteurs d'académie d'une prime au mérite, en fonction de la réalisation des objectifs qui leur seront assignés, selon des textes publiés au Journal officiel. En effet, jusqu'ici, la prime annuelle des recteurs était d'un montant fixe. Mais il semble ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la lettre ouverte adressée au président du groupe La Poste par le syndicat professionnel des médecins de prévention de l'entreprise. En effet, dans ce courrier, les médecins de la Poste dressent un éta...

Thèmes : justice ; tribunaux correctionnels ; policiers. condamnations. contestations

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le communiqué publié par une organisation syndicale d'officiers de police français à la suite de la décision d'un tribunal correctionnel de condamner à des peines allant de six mois à un an de prison ferme sept policiers - qui ont fait appel du jugement - qui seraient impliqués dans u...

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; Grand Paris. conseil de surveillance. président. limite d'âge

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du grand Paris. En effet, l'article 6 de ce décret indique que le président du conseil de surveillance de cette société est âgé de moins de soixante-dix ans. Pourtant, à la suite de la vive polémique sur la présidence de ...