Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; procureurs de la République. exercice de la profession

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République, qui dénonce la situation des parquets en France et demande une réforme de leur statut. En effet, la France ne compte seulement que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est...

Thèmes : État ; services de la Présidence ; cabinet. membres. immunité

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'immunité accordée au chef de l'État. En effet, une convention avait été signée au nom de la présidence par un collaborateur du président de la République avec une société privée, chargée de réaliser des études d'opinion. Malgré l'importance des sommes en jeu, environ 1,5 million d'e...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. En effet, avec 28 000 points de vente dont 440 dans les Côtes d'Armor, ouverts six voire sept jours par semaine, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Les buralistes ont un double statut de commerçant indép...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité de catégorie 1. La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les deux tiers la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie, dont le...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; crédit d'impôt. réduction. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Pour de nombreuses associations, cette mesure est incompatible avec les engagements pris par la France lors du Grenelle de l'environnement de faire passer la surface...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En effet, neuf religieux se sont donnés la mort en quelques semaines pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. La dernière victime a appelé avant de mourir à la liberté religieuse au Tibet et au retour du dalaï-lama. Ces drames témoig...

Thèmes : agroalimentaire ; fruits et légumes ; bactérie escherichia coli. indemnisation. calcul

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie d'une bactérie mortelle. En effet, une aide exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 30 juin 2...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes à la sauvette ; infractions. peines

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interdiction de la vente à la sauvette. En effet, l'article 51 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé un article 446-1 du code pénal qui punit la vente à la sauvette de six mois de prison et de 3 7...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des assistants d'éducation. En effet, les assistants d'éducation n'ont aucune perspective d'avenir dans les établissements scolaires à l'issue de leur contrat alors même qu'ils occupent une place très importante au sein de la communauté éducative. Au fil ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enjeux du développement de l'espéranto. En effet, plusieurs associations militent pour la création d'une option facultative d'espéranto au baccalauréat. Inventé en 1887 dans le but de faciliter la communication internationale, reconnu par l'Unesco, l'espéranto est...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'étude réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui met en exergue des pratiques « bien peu louables » dans le cadre du logement locatif. En effet, l'enquête de l'association sur les agences...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du logiciel Chorus, outil de gestion centralisée de paiement mis en place en 2006 pour simplifier la gestion des comptes de l'État en centralisant les recettes et les dépenses. En effet, selon les informations publiées par un hebdomadaire, cet outil rencontre d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. Pour la région ...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, dans cette décision, la CEDH a à nouveau condamné la France en estimant que les procureurs ne sont pas des autorités judiciaires. La CEDH considère en effet que « les membres du ministère ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. examens médicaux

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 26 mai 2011, qui condamne la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. En effet, la CEDH a sanctionné la France pour avoir s...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus handicapés

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes sourdes et malentendantes incarcérées. En effet, il y aurait à ce jour plus de cinq millions de personnes souffrant de déficiences auditives en France métropolitaine, soit près de 8,7 % de la population. Parmi celles-ci, 303 000 souffriraient d'une déficienc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du Samu social. En effet, en juillet 2011, le fondateur du Samu social a démissionné pour dénoncer la diminution des crédits alloués par l'État et les salariés du Samu social ont fait grève pour prester contre ces coupes budgétaires. Décidées unilatéralement par le Gouvernement...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'Homme ; tribunal international. procureur. porte-parole. condamnation. attitude de la France

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la condamnation par le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de la Haye de l'ancienne porte-parole du procureur de ce tribunal à sept jours de prison et le mandat d'arrêt international qui a été lancé à la suite de cette condamnation. En effet, en septembre 2009, l'ancienne journaliste avait été condamnée pour ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; contrôle

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la délibération n° 2009-148 du 6 avril 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). En effet, la Halde avait été saisie à la suite d'un contrôle réalisé par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour vérifier si les résidents d'un foyer remplis...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en charge de l'autisme. En effet, dans sa résolution ResChS(2004)1 du 10 mars 2004, le comité des ministres du Conseil de l'Europe avait observé que la France n'a pas « marqué des avancées suffisantes, même après la promulgation de la loi du 30 juin 1975 d'orientation des personnes...