Danielle Bousquet
Question N° 95843 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité de catégorie 1. La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les deux tiers la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie, dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité. Pour calculer la pension d'invalidité, l'assurance maladie prend en compte le salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La pension est amputée en cas de dépassement de seuil autorisé. Il est souvent très difficile de trouver un emploi à temps très partiel et trop de travailleurs quittent définitivement le marché du travail, alors même que cela n'est pas leur souhait. « Travailler plus pour gagner plus », les invalides de première catégorie ne peuvent le faire puisque leur pension est amputée en cas de dépassement du plafond autorisé. Rares sont donc les personnes qui conservent un emploi lorsque leur capacité de travail est limitée. Un récent rapport de l'OCDE rappelle que la meilleure façon de venir en aide aux personnes souffrant de problèmes de santé consiste à renforcer les incitations financières en faveur de l'activité. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les personnes, déjà en souffrance, ne soient contraintes de fait à la pauvreté.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'une activité professionnelle. L'amélioration de la situation des personnes invalides exerçant une activité professionnelle et, plus généralement, le maintien ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de dispositifs sociaux est une orientation voulue par le Gouvernement. Aussi, la difficulté pour les assurés invalides d'augmenter leurs revenus en travaillant, générée par l'application de règles anciennes peu incitatives à une reprise d'activité, mérite en effet qu'une réponse appropriée lui soit apportée. C'est pourquoi plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin de favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des invalides (l'article 67 de la Loi de financement de la sécurité sociale [LFSS] pour 2010 permet de maintenir le versement d'une pension aux personnes de plus de 62 ans exerçant une activité professionnelle ; l'article 77 de la LFSS pour 2011 vise à améliorer les conditions de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus d'activité professionnelle non salariée). De plus, l'enjeu se situant également dans le fait d'agir le plus en amont possible, par la prévention des situations de désinsertion professionnelle, il est désormais possible aux personnes en arrêt de travail de bénéficier de formations de reconversion tout en percevant leurs indemnités journalières. Par ailleurs, il convient de rappeler que les personnes invalides peuvent bénéficier, aujourd'hui, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des dispositifs de reclassement qui s'y rattachent. Enfin, pour compléter le dispositif, une réflexion est en cours afin d'améliorer les possibilités de cumul d'une pension et des revenus tirés d'une activité professionnelle, en s'inspirant, notamment, de ce qui est mis en place pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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