Danielle Bousquet
Question N° 123353 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Pour de nombreuses associations, cette mesure est incompatible avec les engagements pris par la France lors du Grenelle de l'environnement de faire passer la surface cultivée bio de 2,9 % aujourd'hui à 6 % en 2012, puis à 20 % en 2020. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver le soutien au développement de l'agriculture biologique.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique figurant dans le plan d'action en faveur de ce secteur, lancé en 2007, « agriculture biologique : horizon 2012 ». Depuis 2006, les exploitations en agriculture biologique bénéficiaient d'un crédit d'impôt. Celui-ci a été prolongé et doublé en 2009 : d'un montant initial pouvant varier de 1 200 euros à 2 000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 euros et 4 000 euros. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Compte tenu de l'importance accordée au développement de l'agriculture biologique, malgré un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a proposé de proroger ce crédit d'impôt jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011, en le ciblant plus particulièrement sur les exploitations biologiques de petite taille, nombreuses dans ce secteur, et qui participent à la structuration de la filière biologique. Il s'inscrit dans le cadre des aides dites « de minimis ». Dans ce contexte, le montant du crédit d'impôt agriculture biologique a été fixé à 2 000 euros. La réduction du crédit d'impôt était néanmoins compensée par la possibilité de le cumuler avec les aides à la conversion et au soutien à l'agriculture biologique, dans la limite de 4 000 euros. Les dispositions précédentes ne le permettaient pas. Le relèvement de ce crédit d'impôt à 2 500 euros est actuellement examiné au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, afin de mieux tenir compte de la situation des plus petites exploitations, en particulier dans la filière maraîchage.
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