Danielle Bousquet
Question N° 121772 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie d'une bactérie mortelle. En effet, une aide exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Toutefois, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne s'étonne de la faiblesse de l'enveloppe allouée alors que cette filière est très importante pour notre pays. Cette organisation professionnelle s'interroge également sur le montant de l'aide accordée à certains pays, qui semblent bénéficier d'une aide très importante au vu du volume de leur production. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend vérifier que les montants compensatoires accordés dans les pays de l'Union européenne sont réellement utilisés dans le cadre défini par la réglementation européenne. Elle lui demande également si le Gouvernement estime que l'enveloppe de 1,6 million d'euros adressée aux légumiers bretons est suffisante pour répondre à une crise qui a fragilisé la filière de manière considérable, s'il estime que les règles européennes prennent en compte la réalité des difficultés rencontrées par les exploitants et quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des producteurs de fruits et légumes.
Réponse émise le 27 décembre 2011
À la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie ECEH en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 Meuros pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. Le niveau d'indemnité prévu était identique quel que soit l'État membre. En juillet 2011, les États membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque État membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 Meuros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque État membre avec les règles d'attribution des aides.
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