Danielle Bousquet
Question N° 123629 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la délibération n° 2009-148 du 6 avril 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). En effet, la Halde avait été saisie à la suite d'un contrôle réalisé par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour vérifier si les résidents d'un foyer remplissaient la condition de résidence d'occupation effective de leur logement pendant huit mois par an, condition nécessaire au bénéfice des allocations personnalisées au logement (APL). À l'issue de ce contrôle, le versement des APL a été suspendu pour les résidents non présents le jour du contrôle ou ayant refusé de présenter leur passeport aux agents de la CAF, qui ont également sollicité, selon la presse, les listages d'entrée et de sorties du territoire des ressortissants de certains pays. La Halde a estimé que ces décisions étaient illégales et revêtaient, de surcroît, un caractère discriminatoire fondé sur la nationalité. En outre, la Halde a recommandé à la CAF de procéder à des méthodes de contrôle plus respectueuses des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler les règles de droit applicables à l'ensemble des caisses placées sous l'autorité de la caisse nationale des allocations familiales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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