Danielle Bousquet
Question N° 114923 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes sourdes et malentendantes incarcérées. En effet, il y aurait à ce jour plus de cinq millions de personnes souffrant de déficiences auditives en France métropolitaine, soit près de 8,7 % de la population. Parmi celles-ci, 303 000 souffriraient d'une déficience auditive profonde et plus de 119 000 personnes utiliseraient la langue des signes française. La situation de ces dernières, lorsqu'elles se retrouvent confrontées à l'incarcération, s'avère particulièrement difficile, le milieu carcéral semblant peu adapté à la prise en compte des personnes en situation de handicap auditif. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre de personnes sourdes détenues en France au 1er juillet 2011 utilisant la langue des signes. Elle lui demande également de préciser quels sont les moyens mis en oeuvre par les services du ministère de la justice afin de prendre en considération les difficultés que peuvent rencontrer ces personnes.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministère de la justice et des libertés recense actuellement une soixantaine de personnes sous écrou ou suivies en milieu libre qui souffrent de handicaps liés à la surdité. L'administration pénitentiaire s'efforce de répondre au mieux aux problèmes que pourraient soulever ces handicaps. Le suivi sanitaire des personnes sourdes et malentendantes demeure, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, de la compétence du ministère en charge de la santé et des établissements signataires des protocoles d'intervention au sein des établissements pénitentiaires. Ainsi, les équipes soignantes présentes dans les établissements où sont incarcérées des personnes sourdes ou malentendantes proposent à ces patients des prothèses auditives ou des interventions chirurgicales permettant la pose d'aérateurs tympaniques. Il revient à l'administration pénitentiaire de permettre que les personnes détenues concernées puissent bénéficier des mêmes conditions de suivi qu'en milieu ouvert. Pour ce faire, les chefs d'établissement autorisent, le cas échéant, l'intervention des tiers chargés du maintien technique des appareillages ainsi que l'introduction, lors des parloirs et en lien avec l'unité de consultation et de soins ambulatoires, des piles et accessoires permettant le fonctionnement des prothèses auditives. Toutefois, chaque situation individuelle réclame une prise en charge pénitentiaire adaptée, toutes les personnes concernées par ces handicaps ne bénéficiant pas de prothèses auditives. La communication entre ces personnes détenues et les agents de l'administration pénitentiaire s'opère selon divers procédés. Quand la personne est susceptible de communiquer par écrit, c'est le moyen de communication qui est privilégié au quotidien. Quand elle maîtrise la langue des signes, des interprètes sont missionnés par l'administration pénitentiaire et choisis parmi les professionnels assermentés par l'autorité judiciaire afin que les échanges essentiels de la procédure d'accueil et du parcours d'exécution des peines puissent être menés à bien dans les meilleures conditions. Des associations spécialisées peuvent également être missionnées pour faciliter la communication. Ce recours doit cependant faire l'objet d'un encadrement spécifique. Des conventions locales sont alors signées entre l'administration pénitentiaire et le secteur associatif afin que soient préservée la confidentialité nécessaire des échanges. Le recours à une personne de confiance, prévu par l'article L. 1111-6 du code de santé publique, peut également être envisagé. Ce tiers désigné par la personne détenue peut servir d'interprète lors des moments d'échange essentiels. Il convient par ailleurs de noter que les agents pénitentiaires sont sensibilisés aux situations individuelles (débit de parole ralenti en cas de recours à la lecture sur les lèvres, par exemple). Certaines situations individuelles requièrent une formation spécifique dispensée aux agents en fonction des besoins.
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