Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cinquième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. En effet, le comité de suivi a choisi d'en appeler au président de la République, estimant que « l'État est tou...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; poissons ; label. création. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la certification en matière de pêche. En effet, s'il existe de nombreux labels susceptibles d'aider le consommateur à choisir, tel le label rouge qui permet d'attester la qualité de certains produits, il n'y a pas beaucoup de labels po...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; membres. incompatibilités. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indique que « les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout empl...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui crée une contribution pour l'aide juridique. En effet, la loi a instauré une contribution d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, pru...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, cet article a notamment créé l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, qui impose aux cantines de respec...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. bilan

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret du 14 décembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l'Union européenne. Elle lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le Gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, quelles act...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; relations bilatérales

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les informations publiées par la presse à propos des activités de certains officiers de la direction du renseignement militaire en Libye. En effet, d'après un article publié par un hebdomadaire, des officiers français se sont rendus en Libye pour une mission qui s'est déroulée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; ambassadeurs. missions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret du 10 juin 2010 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France. Elle lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le Gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste et quelles actions l'ambassadeur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; ambassadeurs. missions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret du 27 septembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. Elle lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le Gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de la nomination en octobre 2...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; ambassadeurs. missions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret du 9 avril 2009 portant nomination d'un ambassadeur chargé de l'audiovisuel extérieur. Elle lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le Gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste et quelles actions l'ambassadeur, ancien sénateur qui avait été ba...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; ambassadeurs. missions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret du 21 janvier 2010 portant nomination d'une ambassadrice déléguée à la science, la technologie et l'innovation. Elle lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le Gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste et quelles actions l'ambassadrice a menée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; ambassadeurs. missions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décret du 5 octobre 2007 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale. Elle lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le Gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de l'existence d'une délégation aux affaire...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, suite à ses questions n° 82351 et n° 93301 restées sans réponse. En effet, cet arrêté d...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; juges délégués aux victimes. mise en place. bilan

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes (Judevi). En effet, intervenant uniquement sur la demande d'une victime d'infraction pénale, le Judevi veille à la prise en compte de ses droits dans la phase de mise en oeuvre et d'exécution de la déci...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suspension de peines. raisons médicales. statistiques

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénal, qui permet aux juges ou au tribunal de l'ap...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, l'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision prise par le conseil d'administration du 2 décembre 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant le Bangladesh. En effet, les associations de défense des droits humains s'inquiè...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. En effet, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 11 octobre 2011, le ministre de la santé indique vouloir « trouver un équilibre entre les souhai...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la marche Jansatyagraha, conduite par des citoyens indiens pour réclamer leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. En effet, cette marche d'un an à travers le pays vise à dénoncer les accaparements de terres qui privent les populations de ressources. L'association ...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; fonction publique

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des femmes dans la fonction publique. En effet, bien que majoritaires dans la fonction publique, les femmes sont peu nombreuses à accéder aux postes de direction. En 2008, les femmes représentaient seulement 20  % des emplois de direction dans la fonction publique d'État et elles n'occupaient que...