Danielle Bousquet
Question N° 125830 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 10 janvier 2012

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision prise par le conseil d'administration du 2 décembre 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant le Bangladesh. En effet, les associations de défense des droits humains s'inquiètent de cette décision. L'OFPRA indiquait à la suite d'une mission en République populaire du Bangladesh en novembre 2010 que le Bangladesh apparaissait comme un pays « où la loi est une illusion » et où le respect des droits de l'Homme ne constitue toujours pas « une priorité, ni pour les institutions, ni pour l'opinion publique ». Elle lui demande de lui indiquer quelle a été la position du représentant du ministère des affaires étrangères lors de ce conseil d'administration sur cette décision.

Réponse émise le 14 février 2012

Le 2 décembre 2011, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé d’inscrire le Bangladesh dans la liste des pays d'origine sûrs.

Avant l’adoption de cette décision, le ministère des Affaires étrangères et européennes a examiné avec la plus grande attention la situation des droits de l’Homme au Bangladesh et la nature de la demande d’asile bangladaise en France. Les avis de l’ambassade de France à Dacca ainsi que de spécialistes des droits de l’Homme et de l’asile, en France et au Bangladesh, ont été sollicités pour mener à bien cette analyse. Si la situation du Bangladesh en matière de droits de l’Homme n’est pas sans reproche, le rapport de mission de l’OFPRA conclut en l’amélioration générale de la protection des droits de l’Homme, par rapport au régime militaire qui a pris fin en 1990, mais aussi par rapport à la situation qui prévalait avant l’arrivée au pouvoir de l’Awami League en 2009.

Il ressort également de cet examen que le nombre de demandeurs d’asile bangladais en France n’est pas en rapport avec la situation politique du Bangladesh. En 2010, 3 140 demandes d’asile ont été déposées par des ressortissants du Bangladesh, un chiffre en hausse de 118% par rapport à 2009.

Le taux de rejet de ces demandes (environ 99 % devant l’OFPRA et environ 89 % devant la CNDA) démontre que très peu de demandeurs d’asile bangladais en France sont réellement victimes de persécutions au sens de la convention de Genève de 1951. Le nombre élevé de réfugiés qui retournent au Bangladesh, alors même qu’ils ont obtenu en France le statut de réfugié, montre que certains de ces réfugiés ne craignent pas d’être persécutés dans leur pays d’origine.

Les autorités françaises ont à cœur que le flux de demandes inspirées par des considérations économiques ne compromette pas la protection des personnes qui ont été véritablement persécutées ou craignent avec raison de l’être.

En tout état de cause, le classement d’un pays parmi les pays d’origine sûrs ne remet nullement en cause le droit des demandeurs à un examen sérieux et individualisé de leur recours. Elle permet simplement l’application d’une procédure allégée mieux adaptée au traitement des demandes présentées en très grand nombre.

C’est dans ces conditions que le conseil d’administration de l’OFPRA a choisi d’inscrire le Bangladesh dans la liste des pays d’origine sûrs, avec l’assentiment du ministre des Affaires étrangères et européennes.