Danielle Bousquet
Question N° 118993 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, cet article a notamment créé l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, qui impose aux cantines de respecter la qualité nutritionnelle des repas qu'elles proposent et de privilégier les produits de saison. Mais la mise en oeuvre de cette disposition est conditionnée par la parution de plusieurs décrets, qui n'ont toujours pas été publiés. Pourtant la lutte contre l'obésité, devenue clairement un problème majeur de santé publique, notamment chez les jeunes, doit être une priorité, puisque plus de 14 % des écoliers affichent un excès de poids. Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de l'article 230-5 du code rural et de la pêche maritime.
Réponse émise le 6 mars 2012
Afin de garantir la qualité et l'équilibre des repas de nos jeunes, le Gouvernement a introduit dans la loi de modernisation agricole et de la pêche des dispositions rendant obligatoires le respect d'exigences nutritionnelles dans la restauration collective, en particulier la restauration scolaire.Le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire sont la concrétisation de la volonté gouvernementale de prévenir l'obésité en donnant aux enfants de bonnes habitudes alimentaires dès le plus jeune âge. Ces textes ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les élus, notamment dans le cadre de leur examen par la Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN).
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