Danielle Bousquet
Question N° 129121 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, suite à ses questions n° 82351 et n° 93301 restées sans réponse. En effet, cet arrêté du 4 janvier 2012 définit les fonctionnalités des compteurs électriques communicants Linky. Mais les associations de consommateurs estiment que ces compteurs ne sont conçus que dans l'intérêt exclusif du gestionnaire du réseau et des fournisseurs d'énergie, alors que les usagers devaient faire des économies d'énergie en surveillant leur consommation au jour le jour. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait pourtant dans son article 18 « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouveaux compteurs permettent réellement aux consommateurs de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel, et ainsi de la maîtriser, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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