Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; ministre de l'intérieur. intervention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation du syndicat des avocats de France (SAF), à la suite du courrier adressé au Garde des sceaux par le ministre de l'intérieur. En effet, selon le SAF, le ministre de l'intérieur a directement mis en cause un avocat, en raison du trop grand nombre de dossiers qu'il défendr...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; réforme. personnel. conséquences

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). En effet, le suicide d'un agent patrimonial (un garde forestier) de l'Office en octobre 2011 constitue le cinquième suicide dans cet établissement public depuis juin 2011, et le 25e d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des anciens combattants qui demandent l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance algérienne, a été choisie comme date ultime d'attribution de la carte du ...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; droits de l'Homme

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le décès en détention provisoire, à Moscou, d'un avocat que l'on aurait torturé et laissé mourir délibérément pour avoir refusé de fournir un faux témoignage contre son employeur. En effet, s'ils étaient avérés, ces faits constitueraient manifestement une grave violation des d...

Thèmes : justice ; Cour de cassation ; nomination

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret du 23 juin 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d'État a constaté une irrégularité dans la procédure et a annulé ce décret. Cette nomination avait effectivement suscité de vives protestati...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; jugements. délais

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement des juridictions du travail. En effet, alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits, notamment au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux termes de longs mois, voi...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; activités d'intermédiation. conséquences. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les pratiques d'une structure dénommée « SOS infirmières ». En effet, cette société commerciale, dont l'activité serait bien loin du service ambulatoire à la personne et pas en adéquation avec le besoin réel de l'offre de soins, pourrait mettre...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui relève du régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat. En effet, dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 a relevé à 60 ans l'âge de ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont recrutés par des contrats de droit public pour une ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les personnels sous statut d'emplois de vie scolaire (EVS) en Bretagne. En effet, ces personnes jouent un rôle extrêmement important dans l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Elles ont reçu une proposition de renouvellement de le...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

Mme Danielle Bousquet rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que la réduction de l'utilisation des pesticides, affirmé notamment pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En effet, un réseau d'associations défendant l'environnement a constaté que le nombre de dérogations permettant le recours à de...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. Elle lui demande de lui indiquer si l'article L. 8272-1 du code du travail, qui permet à l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal,...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; missions locales. actions de formation. modalités

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les missions locales à élaborer et à mettre en place, faute d'études et de statistiques sexuées, des actions spécifiques en direction des filles. Pourtant ce public rencontre des difficultés particulières qui sont bien identifiées au plan national : les filles semblent plus...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; exercice de la profession

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents incidents survenus à l'encontre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail lors de leur travail. En effet, plusieurs incidents sont récemment survenus : un véhicule de service dégradé, un fonctionnaire menacé avec un couteau. Les fonctionnaires déclarent que leur travail quotidien e...

Thèmes : travail ; droit du travail ; La Poste. personnel en CDD. infractions

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreuses condamnations de La Poste par les tribunaux des prud'hommes pour l'emploi de salariés en multipliant les contrats à durée déterminée, parfois pendant de nombreuses années. En effet, La Poste emploie de nombreux salariés sous le statut de contractuel de droit privé. D'après les or...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; données statistiques. publication

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des organisations syndicales de l'INSEE et des services statistiques ministériels concernant les travaux de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale. En effet, la DEPP fait partie du...

Thèmes : coopération intercommunale ; réforme ; calendrier

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les déclarations du Premier ministre sur l'intercommunalité. En effet, lors de son déplacement au 63e congrès des maires et adjoints de la Sarthe, le Premier ministre a déclaré qu'il avait d...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; lutte et prévention. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre la délinquance économique et financière. En effet, selon les informations publiées dans la presse, les magistrats spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière sont de moins en moins nombreux. Ainsi, à Paris, il y avait 23 juges spécialisés e...

Thèmes : politique extérieure ; femmes ; conflits armés. violences. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violences faites aux femmes pendant les conflits armés. En effet, elles subissent de plein fouet ces conflits, étant seules à gérer leur foyer quand elles ne participent pas aux combats, et sont trop souvent victimes de violences sexuelles. Malheureusement, les v...

Thèmes : travail ; droit du travail ; travail illégal. importation. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène de l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger, sans payer de charges sociales et sans respecter les dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télé...