Danielle Bousquet
Question N° 123564 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protestation du syndicat des avocats de France (SAF), à la suite du courrier adressé au Garde des sceaux par le ministre de l'intérieur. En effet, selon le SAF, le ministre de l'intérieur a directement mis en cause un avocat, en raison du trop grand nombre de dossiers qu'il défendrait devant la Cour nationale du droit d'asile, contribuant ainsi, selon le ministre, « aux difficultés rencontrées par la cour pour juger dans un délai raisonnable » et induisant « un coût non négligeable pour l'État » car cela « amène les clients de cet avocat à bénéficier plus longtemps que d'autres de notre dispositif d'hébergement et d'accueil des demandeurs d'asile ». Elle lui demande de lui indiquer si le ministre de l'intérieur et de l'immigration a effectivement sollicité une intervention visant à rappeler à un avocat « ses obligations déontologiques », et, le cas échéant, quelle réponse le ministre de la justice a jugé utile d'apporter à la démarche du ministre de l'intérieur, qui, selon le SAF, portait gravement atteinte à la liberté de choix de l'avocat et aux droits de la défense.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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