Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; conditions d'attribution. magistrats

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de l'Union syndicale de la magistrature d'étendre aux magistrats l'interdiction prévue à l'article R. 22 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, qui interdit aux membres des assemblées parlementaires d'être nommés ou promus dans l'Ordre...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport du groupe de travail sur le service de l'application des peines, installé après la mise en cause, particulièrement par le président de la République pourtant garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires et magistrats qui ont eu à traiter de la situa...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; conseillers. nomination. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 14 septembre pourtant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes. En effet, ce décret a été publié malgré l'avis défavorable du premier président de la Cour des comptes. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il est exact qu'il s'agit de la première fois qu'il a été passé outre l'avis du premier pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. En effet, s'il était appliqué, il se traduirait par une diminution du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrant du cancer, ce qui...

Thèmes : santé ; aléas thérapeutiques ; accidents médicaux. indemnisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, cet article a assoupli les critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régional...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; collaborateurs de cabinet. recrutement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le travail effectué par une personne employée comme chargé de mission auprès du ministère du logement. En effet, selon un hebdomadaire, un chargé de mission sur l'accession sociale à la propriété a été embauché ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dématérialisation progressive des procédures à Pôle emploi. En effet, plusieurs organisations syndicales ont indiqué que Pôle emploi envisageait de ne plus adresser ses convocations de suivi par courrier mais par internet. Afin d'augmenter ses gains de productivité, Pôle emploi se lance dans...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du Cruiser, délivrée le 3 juin 2011 par la direction générale de l'alimentation du ministère pour le traitement des semences de colza. En effet, cet insecticide systémique utilisé en enrobage de ...

Thèmes : environnement ; protection ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décrets d'application. publication

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que seulement deux décrets d'application sur les 172 décrets nécessaires aient été publiés depuis l'entrée en vigueur de la loi, alors que le ministre...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; chômeurs en fin de droits

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le médiateur national de Pôle emploi. En effet, présentant ce rapport à la presse, le médiateur a regretté les « opérations de charme », c'est-à-dire les déclarations des pouvoirs publics faites sans avoir vérifié au préalable que le service public de l'emploi était réellem...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; emplois saisonniers. validation de trimestres. réglementation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'été et plus précisément les emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». En effet, ces jeunes qui ont travaillé bien souvent pour contribuer au financement de leurs études découvrent à l'heure de la retraite que les salaire...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la justice de proximité, créée pour résoudre plus rapidement les petits litiges. En effet, il s'avère que les délais sont souvent particulièrement longs, ce qui ne donne pas une bonne image de la justice. Un hebdomadaire indique que, faute de crédits, des centaines de procédures judic...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; centre d'analyse stratégique. travaux

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport du Centre d'analyse stratégique, un organisme placé sous son autorité, sur les cessions d'actifs agricoles à des investisseurs étrangers dans les pays en développement. En effet, une personnalité figure à la fois dans la liste des membres du groupe de travail chargé de ce rapport et dans la liste des personnes aud...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : personnel ; préfets. nominations. modalités

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret du 29 avril 2011 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes. En effet, la personne nommée à cette fonction a occupé de juillet 1996 à février 2000 le poste de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes. Cette même personn...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. La formation des travailleurs sociaux n'est reconnue qu'à bac + 2 alors même qu'ils effectuent trois années d'études après le bac. Les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (D...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; nomination ; inspecteurs et contrôleurs généraux

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations des inspecteurs et contrôleurs généraux. En effet, plusieurs nominations ont été récemment prononcées, malgré l'avis négatif de la commission chargée de se prononcer sur la nomination. C'est par exemple le cas des contrôleurs généraux économiques et financiers nommés par les décrets du 10 décembre 2007 et du ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; collaborateurs de cabinet. effectifs

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire n° 5478/SG du 2 juillet 2010, adressée aux ministres d'État, ministres et secrétaires d'État, qui fixe notamment les effectifs des cabinets ministériels pour que l'organisation et le fonctionnement des cabinets ministériels « traduisent un souci d'économie et de modestie ». En effet, cette circulaire a suivi la...

Thèmes : chômage : indemnisation ; bénéficiaires ; accompagnement social individualisé. maintien

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression du dispositif d'accompagnement social individualisé depuis janvier 2009, sans qu'aucune mesure n'en prenne le relais. En effet, l'État avait mis en place l'appui social individualisé, depuis une circulaire du 30 mars 1992. Cet appui per...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonn...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la rétroactivité des APL. Jusqu'à l'an passé, les locataires avaient trois mois pour faire valoir leurs droits aux APL. Ils percevaient alors l'intégralité de leurs aides, sauf le premier mois d'installation, dit "mois de carence". Cette rétroa...