Danielle Bousquet
Question N° 123672 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la condamnation par le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de la Haye de l'ancienne porte-parole du procureur de ce tribunal à sept jours de prison et le mandat d'arrêt international qui a été lancé à la suite de cette condamnation. En effet, en septembre 2009, l'ancienne journaliste avait été condamnée pour outrage à la cour « pour avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en divulguant des informations, violant ainsi en connaissance de cause la confidentialité conférée par la chambre d'appel à deux décisions rendues dans l'affaire Le Procureur contre Slobodan Milosevic ». Dans un livre publié en septembre 2007 et dans un article publié en janvier 2008, elle avait dévoilé le raisonnement juridique de deux ordonnances du TPIY, où ce dernier garantissait la confidentialité à la Serbie en échange de documents prouvant son implication dans le massacre de Srebrenica en 1995. Le TPIY a considéré qu'en publiant des informations confidentielles, la journaliste a créé « un risque réel d'entrave au cours de la justice en empêchant le tribunal de pleinement exercer son pouvoir de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves du droit humanitaire ». Pour le tribunal, « la divulgation d'informations protégées en violation d'une décision de justice ébranle la confiance de la communauté internationale dans la capacité du tribunal d'assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées et pourrait freiner la coopération nécessaire à une bonne administration de la justice pénale internationale ». Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend faire procéder à l'arrestation de l'ancienne porte-parole, ce qui, selon celle-ci, « serait une violation de la convention européenne des droits de l'Homme qui garantit la liberté d'expression » ou s'il compte ignorer le mandat, violant ainsi l'accord avec le TPIY.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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