Danielle Bousquet
Question N° 121458 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un projet de décret qui prévoit la création d'un fichier central des codes d'accès aux immeubles, afin de faciliter le travail des huissiers en leur permettant l'accès à toutes les parties communes d'un immeuble. En effet, selon l'Association des responsables de copropriété, ce projet indique que tous les syndics devront se déclarer à la chambre nationale des huissiers dès leur nomination dans un immeuble, qu'ils devront envoyer à la même chambre tous les codes d'accès à tous leurs immeubles et, dès changement d'un code, qu'ils devront également informer la même instance de ce changement. L'association s'inquiète vivement de la sécurité qui entoure une telle base de données et s'interroge sur la légitimité de ce fichier, puisque le texte ne semble pas prévoir de recueillir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux associations de copropriétaires pour répondre à leurs inquiétudes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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