Danielle Bousquet
Question N° 111628 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce et plus particulièrement en cas de résidence alternée des enfants. Ce mode de garde est en constante augmentation. La loi actuelle permet le partage des allocations familiales mais impose toujours le choix d'un allocataire principal pour les autres prestations éventuellement servies. Cet état de fait engendre des inégalités de traitement entre les parents séparés. Une mère de deux enfants nés d'une première union, mère d'un troisième enfant, est en effet considérée par la CAF comme n'ayant qu'un enfant à charge si elle n'est pas allocataire principale et ne peut, par exemple, bénéficier de la PAJE accordée aux mères de trois enfants. Le Médiateur de la République, dans son dernier rapport, signale que la loi n'a toujours pas été réformée pour instaurer le principe d'une répartition équitable des prestations familiales entre les deux parents qui prennent en charge de façon égale l'éducation de leurs enfants. Elle lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour poursuivre la réforme des autres prestations familiales commencée dans le cadre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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