Danielle Bousquet
Question N° 105743 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement de consulter le Parlement si une intervention des forces armées françaises à l'étranger excède quatre mois. En effet, l'article 35 de la Constitution, initialement consacré à la déclaration de guerre, a été profondément modifié par l'article 13 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. L'alinéa 3 de cette disposition prévoyant que "lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement". Il a été mis en oeuvre pour la première fois le 22 septembre 2008. Le Parlement s'est alors prononcé sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées françaises en Afghanistan, dans le cadre de la force internationale d'assistance à la sécurité, sur mandat de l'Organisation des nations unies. Toutefois, comme l'ont montré les débats concernant le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, des interrogations demeurent concernant le champ d'application de cette autorisation, notamment s'agissant de sa durée et des conséquences juridiques d'un changement éventuel de nature de l'opération. Un parlementaire a même évoqué « un chèque en blanc » pour l'exécutif si le Parlement donnait une autorisation pour une durée illimitée et n'avait pas la possibilité de renouveler son autorisation. Cette situation a conduit un autre parlementaire à qualifier l'intervention des forces armées en Afghanistan de « guerre d'occupation qui n'a plus de limites de temps et d'objectifs ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelle est la durée de l'autorisation de l'alinéa 3 de l'article 35 de la Constitution et quelles garanties le Gouvernement entend donner afin que l'autorisation du Parlement ne permette pas un changement significatif de la nature de l'engagement des soldats français postérieur au vote des assemblées.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le Président de la République, en initiant la révision constitutionnelle en 2008, avait clairement marqué sa volonté d'associer de façon transparente le Parlement aux décisions sur les opérations extérieures et proposé en conséquence une modification de l'article 35 de la Constitution. Nous sommes passés du « domaine réservé » à un domaine partagé avec le Parlement. La rédaction actuelle permet la conciliation entre le légitime contrôle parlementaire des opérations extérieures engageant le pays et l'efficacité de ces opérations militaires, y compris la protection de nos personnels. Cette procédure s'applique à l'envoi à des fins opérationnelles de forces militaires en corps constitués, c'est-à-dire des unités militaires d'un volume important, engagées en situation de crise et sur un territoire étranger. Elle concerne l'immense majorité des effectifs déployés en opérations. Certaines activités militaires à l'étranger ne sont pas visées par cette procédure, notamment les échanges de militaires, les exercices, les troupes prépositionnées en vertu des accords de défense, l'envoi d'observateurs non armés, les déplacements des navires et aéronefs dans les espaces internationaux et les escales dans les ports étrangers, ainsi que les opérations des services de renseignement ou des forces spéciales. Ainsi, en vertu de l'article 35, alinéa 2, le Gouvernement a informé le 19 mars 2011 l'Assemblée nationale et le Sénat de sa décision de faire intervenir les forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il est prévu en vertu de l'alinéa 3 de l'article 35 que le Gouvernement sollicite l'autorisation de prolonger une intervention dès lors que sa durée excède quatre mois. Le Gouvernement a mis en oeuvre ces dispositions pour les opérations extérieures en cours en Afghanistan, mais aussi en République de Côte d'Ivoire, au Kosovo, au Liban, en République du Tchad et en République centrafricaine. Si l'intervention des forces armées en Libye devait excéder quatre mois, le Gouvernement sollicitera l'autorisation parlementaire prévue à l'article 35, alinéa 3. La position du Gouvernement est constante en la matière : il s'agit d'une autorisation et non d'un processus d'autorisations successives, processus expressément écarté au cours du débat sur le projet de loi constitutionnelle. Mais le Gouvernement est disposé à participer, au-delà des procédures d'information et de discussion déjà prévues, à un débat que le Parlement déciderait d'inscrire à son ordre du jour sur l'une ou l'autre de ces opérations.
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