Danielle Bousquet
Question N° 101851 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les violations des droits humains au Kazakhstan. En effet, l'organisation non gouvernementale Amnesty international dénonce le caractère généralisé de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le cadre du système judiciaire, ainsi que la persistance de l'impunité pour ces agissements. Il semble que, sous la pression et en raison des mauvais traitements, de nombreux détenus avouent des crimes qu'ils n'ont pas commis et peuvent être condamnés sur la seule base de ces « aveux ». Cette pratique, qui consiste à extorquer des « aveux » sous la torture, paraît résulter, au moins en partie, du fait que les policiers sont jugés en fonction du nombre de crimes résolus. Pourtant le secrétaire général de l'Élysée avait présenté le pays comme « un îlot de stabilité et de tolérance » lors de la dernière visite en France du président du Kazakhstan, pourtant élu lors d'élections présidentielles qualifiées « de fortement éloignées des standards de l'OSCE » par la mission d'observation électorale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'exhorter les autorités kazakhes à mettre en oeuvre des garanties contre la torture, notamment en permettant aux organismes indépendants de surveillance d'accéder librement à tous les centres de détention, en faisant appliquer la loi qui interdit de retenir à titre de preuve devant les tribunaux des « aveux » arrachés sous la torture et en instituant un mécanisme de plainte réellement indépendant.
Réponse émise le 14 juin 2011
La France suit avec la plus grande attention la situation générale des droits de l'homme au Kazakhstan, qu'il s'agisse de la liberté de la presse et des médias, de la situation précaire de certains réfugiés, des conditions carcérales ou de la lutte contre la torture. À cet égard, nous rappelons clairement aux autorités kazakhes, aussi bien dans le cadre de notre relation bilatérale que dans les enceintes multilatérales, la nécessité de respecter la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, que le Kazakhstan a ratifiés, respectivement, en 1998 et en 2008. Dans le cadre de ses engagements internationaux, le Kazakhstan a reçu la visite, en 2009, du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants : tout en soulignant les progrès accomplis par cet État sur l'amélioration de sa législation nationale, il a recommandé la poursuite des réformes (indépendance de la justice, lutte contre l'impunité) et la mise en place de mécanismes indépendants. Sur ce dernier point, le protocole précité prévoit notamment l'organisation de visites des experts indépendants du sous-comité de la prévention contre la torture et la nécessité de mettre en place, dans les meilleurs délais, des mécanismes nationaux de prévention (MNP) indépendants, habilités à mener des enquêtes au sein des lieux de privation de liberté et à émettre des recommandations. La mise en oeuvre au Kazakhstan des dispositions du protocole facultatif, en particulier celles relatives aux mécanismes nationaux de prévention indépendants, se heurte à des difficultés et n'a pu se faire dans le délai imparti (un an à compter de l'entrée en vigueur du protocole facultatif). Cependant, une conférence nationale sur la prévention de la torture s'est déroulée à Astana, en mars 2011, avec l'appui de l'Organisation de sécurité et de la coopération en Europe et de l'ombudsman du Kazakhstan. Lors de cette réunion, les autorités kazakhes ont exprimé leur volonté de mettre en place un mécanisme national de prévention indépendant. La France sera attentive à cette mise en oeuvre. La France continuera à inciter le Kazakhstan, tant dans le cadre bilatéral qu'en lien avec ses partenaires de l'Union européenne, à respecter ses engagements internationaux et à le soutenir dans sa démarche d'établissement d'un mécanisme national de prévention indépendant. En outre, et comme elle l'a fait jusqu'à présent, la France fera part de ses préoccupations aux autorités kazakhstanaises concernant les cas individuels de traitements inhumains et dégradants. La France veille, avec ses partenaires de l'Union européenne, à ce que cette question soit également évoquée dans le cadre du dialogue Union européenne-Kazakhstan sur les droits de l'homme, dont la prochaine session se tiendra en décembre 2011. Par ailleurs, le soutien aux réformes du système judiciaire est l'une des priorités de la France et de l'Union européenne en matière de coopération avec le Kazakhstan. Dans ce cadre, nous sensibilisons également les autorités et les fonctionnaires kazakhstanais aux questions de droits de l'homme.
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