Danielle Bousquet
Question N° 83553 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les soupçons de corruption contre le président et des membres de la Commission baleinière internationale (CBI). En effet, plusieurs journaux ont accusé des représentants de plusieurs pays d'avoir reçu des promesses d'aide, voire d'avoir été corrompus, afin de soutenir l'assouplissement du moratoire à la chasse à la baleine en vigueur depuis 1986, réclamé par le Japon. Elle lui demande de lui indiquer son sentiment sur les accusations portées contre certains membres de la CBI et contre son fonctionnement. Elle lui demande également d'indiquer quelle est la position de la France sur la poursuite par certains pays de la pêche à la baleine sous couvert de recherche scientifique.
Réponse émise le 31 mai 2011
La Commission baleinière internationale (CBI) est, depuis ces vingt dernières années, le théâtre d'affrontement de deux catégories de membres : les partisans de la reprise de la chasse commerciale, comprenant les pays exerçant à un titre ou à un autre une chasse à la baleine, et les pays favorables à la poursuite du moratoire sur la chasse commerciale adopté en 1986. Jusqu'à ces dernières années, les deux camps se sont affrontés sur pratiquement tous les sujets, provoquant une situation de blocage et de discrédit pour la Commission baleinière internationale. Pour la première fois depuis de nombreuses années, un projet de compromis devait être discuté par la CBI lors de sa réunion de 2010. Ce projet, proposé par la présidence de la CBI, consistait à reconnaître la chasse pratiquée par les pays membres pendant dix ans, en échange d'un contrôle de celle-ci et d'une réduction significative des prises de baleines. La France a, au sein de la Communauté européenne, reconnu les avancées de la proposition qu'il s'agisse de la mise sous contrôle de la CBI de tous les types de chasse à la baleine (ce qui n'est le cas actuellement que pour la chasse aborigène de subsistance), de la réduction des prises totales, de la limitation des opérations de chasse à ceux qui la pratiquent actuellement, de l'amélioration des mesures de surveillance et de contrôle, de la création d'un nouveau sanctuaire dans l'Atlantique Sud et de la reconnaissance des menaces sur les cétacés autres que la chasse. Toutefois elle a, par la voix de la Communauté européenne, exprimé ses préoccupations concernant : la poursuite de la chasse dans le sanctuaire de l'océan Austral (même avec des quotas en diminution) ; la persistance de la chasse scientifique qui se trouve confirmée pour dix ans, sans perspective d'une disparition immédiate ou progressive ; le maintien du commerce international dont l'interdiction devrait être la règle, en cohérence avec les décisions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Elle a également exprimé son désaccord sur : la fixation arbitraire de quotas de chasse en l'absence de données complètes exploitables par le comité scientifique, sans tenir compte de la version adoptée et publiée de la procédure de gestion révisée (RMP) ; la réduction globalement insuffisante des quotas de chasse, en particulier dans l'Atlantique Nord (Islande, Norvège) ; la chasse de nouvelles espèces dont certaines sont menacées. La réunion s'est terminée sans pouvoir parvenir à un accord sur la proposition de compromis de la présidence de la CBI, en raison de positions encore trop éloignées. Cependant, chacun a reconnu que les positions des uns et des autres étaient mieux comprises et que la confiance s'installait progressivement. Pour la troisième année consécutive, la CBI n'a procédé à aucun vote, évitant ainsi de figer les positions, ce qui témoigne d'un climat plus constructif que par le passé. Par ailleurs, si la disparition de la chasse dans le sanctuaire de l'océan Austral, que la France a défendue, n'a pas été obtenue, le moratoire sur la chasse commerciale a été maintenu.
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