Danielle Bousquet
Question N° 91125 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les protestations qu'a suscité un arrêt rendu le 14 juin 2010 par la 6e chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux. En effet, l'avocat d'une plaignante a transmis à la presse cet arrêt, en protestant contre sa rédaction qu'il estime particulièrement obscure, empêchant sa cliente, selon lui, de poursuivre la procédure devant la Cour de cassation. Pourtant, dans son rapport annuel d'activité publié en 2007, le Conseil supérieur de la magistrature indiquait déjà : « Un effort de simplification du style rédactionnel mériterait également d'être fait : si les professionnels du droit sont habitués aux "attendus" et "considérant", au jargon juridique et aux phrases formant un seul paragraphe de dix ou douze lignes, on conviendra que le lecteur non averti éprouve de réelles difficultés de compréhension et voit là une manière de maintenir une distance sociale et culturelle savamment entretenue ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rappeler l'exigence de clarté et d'intelligibilité nécessaires à la compréhension des décisions de justice et concrétiser l'effort de simplification souhaité par le Conseil supérieur de la magistrature.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'article 455 du code de procédure civile prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, être motivé et énoncer la décision sous forme de dispositif. Le juge est, par application de ce texte, d'ores et déjà tenu d'exposer les raisons de sa décision de manière intelligible. En effet, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. Le défaut de motivation est l'un des motifs de nature à permettre à la Cour de cassation d'exercer sa censure. Celle-ci a ainsi été amenée à juger que des motifs inintelligibles équivalaient à un défaut de motifs. S'agissant précisément de la rédaction des arrêts, la Cour de cassation met à la disposition des magistrats sur son site intranet, dans une rubrique consacrée à la méthodologie, des recommandations portant sur ladite rédaction, instrument particulièrement utile en tant qu'il vise notamment la motivation proprement dite des arrêts. Toutefois, l'objectif d'intelligibilité et de lisibilité ne saurait interdire que des décisions contiennent des développements complexes, dictés par la technicité de la matière considérée ou de la règlementation applicable à l'affaire. Il est alors utile de se rapprocher d'un avocat, dont le rôle est précisément d'assister le justiciable, afin de pouvoir appréhender les détails de la décision rendue.
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