Danielle Bousquet
Question N° 91580 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dernier classement de l'association Reporters sans frontières (RSF), publié le 20 octobre 2010. En effet, cette étude place désormais la France à la 44e place, perdant ainsi une place par rapport au classement publié en 2009, dont elle s'était fait déjà l'écho dans une question écrite publiée au Journal officiel du 10 novembre 2009 et demeurée sans réponse. Ce sont toujours les mêmes causes qui expliquent ce très mauvais classement pour la démocratie française : mises en examen et placements en garde à vue des journalistes, perquisitions dans les médias mais aussi ingérence des autorités politiques. Le secrétaire général de l'association a sévèrement critiqué la « majorité présidentielle », qui a eu « des mots très menaçants, parfois insultants, envers certains médias. Ces déclarations ont eu une résonance mondiale et, dans beaucoup de pays, le Gouvernement français n'est plus considéré comme respectueux de la liberté d'information ». Elle lui demande donc de lui indiquer enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire de notre pays un État où la liberté de la presse est totalement garantie et respectée.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La préservation de la liberté de la presse est un souci constant despouvoirs publics en France. Ainsi, depuis la fin du xviiie siècle et la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui dispose en son article 11 que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », le principe de la la liberté de la presse est régulièrement réaffirmé. Il est inscrit à l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui indique que « l'imprimerie et la librairie sont libres ». Cette loi fonde la liberté de la presse en France et encadre son exercice en sanctionnant, par exemple, la diffamation, l'injure ou l'incitation à la discrimination ou à la haine en raison du sexe, de l'appartenance religieuse ou ethnique, de l'orientation sexuelle ou du handicap d'une personne ou d'un groupe de personnes. Dans tous les cas, c'est au juge judiciaire qu'il appartient de connaître les éventuelles atteintes à la liberté de la presse, les éventuels délits commis par la presse et d'apprécier le caractère pertinent des ingérences du pouvoir politique en ce domaine. La liberté de la presse est également assurée par l'application de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite convention européenne des droits de l'Homme, qui pose, en son article 10, à la fois le principe de la liberté de la presse et celui du droit des citoyens d'être informés. Sur la base de ces principes, la Cour européenne des droits de l'Homme a développé une jurisprudence très protectrice de l'indépendance des journalistes, qualifiant ces derniers de « chiens de garde de la démocratie ». Ainsi, la liberté de la presse en France est assurée par un arsenal juridique solide qui permet à tout journaliste estimant ses droits lésés de saisir le juge afin de voir sanctionnée toute atteinte injustifiée à sa liberté d'expression. Il faut souligner également que le Gouvernement est très attaché à la liberté et au pluralisme de la presse comme en attestent : le niveau des aides financières accordées au secteur de la presse afin d'assurer son pluralisme et de permettre une bonne information du citoyen ; sa proposition d'un texte sur la protection du secret des sources des journalistes qui a abouti à l'adoption de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010. Enfin, le Gouvernement incite régulièrement les partenaires sociaux du secteur à élaborer ensemble des normes déontologiques reconnues par tous. Le Président de la République a ainsi salué, à l'occasion de son discours de clôture des états généraux de la presse écrite prononcé le 23 janvier 2009, la proposition d'élaboration d'un code de déontologie faite par les pôles de MM. Bruno Frappat et François Dufour, soulignant qu'il devait s'agir d'un « code créant des devoirs et reconnaissant des droits, parce que le journalisme n'est évidemment pas une profession comme une autre. S'il est normal que les journalistes soient placés devant leur responsabilité, ils doivent aussi être assurés d'avoir les moyens de l'assumer ».
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