Danielle Bousquet
Question N° 63056 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'affaire dite des biens mal acquis, qui porte sur les conditions d'acquisition du patrimoine immobilier en France par plusieurs chefs d'État africains. En effet, une organisation non gouvernementale a déposé une plainte, car elle estime que les chefs d'État en cause n'ont pas pu constituer leur patrimoine grâce à leurs seuls salaires et émoluments mais qu'il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette plainte et sur les accusations portées contre les chefs d'État cités. Elle lui demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire progresser la mise en oeuvre du principe de restitution aux populations des avoirs détournés par les dirigeants corrompus, principe central de la convention des Nations-unies contre la corruption. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend faire évoluer le droit français pour permettre aux associations d'agir en justice et donner aux victimes de la corruption un moyen pour assurer la défense de leurs droits.
Réponse émise le 18 janvier 2011
S'agissant d'une procédure judiciaire en cours, le Gouvernement ne souhaite commenter ni l'existence d'une plainte, ni les accusations portées contre les chefs d'États cités. Le Gouvernement a toutefois pris acte de la décision rendue le 9 novembre 2010 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a déclaré recevable la constitution de l'association Transparence International France dans ce dossier dit des « biens mal acquis ». Par ailleurs, le Gouvernement a très largement soutenu l'élaboration et le vote de la loi du 9 juillet 2010 qui vise à refondre les règles applicables en matière de saisie en étendant le champ des biens saisissables, en instaurant une procédure de saisie pénale et en créant une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette loi renforce, par ailleurs, la coopération pénale en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels en procédant d'une part à la transposition de la décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006, permettant à la France de mettre en application le principe de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation entre les États membres de l'Union européenne, et d'autre part, à la codification des dispositions de coopération judiciaire applicables en matière de saisie et de confiscation, et à l'extension corrélative de leur champ d'application à l'ensemble des conventions internationales instituant un mécanisme de coopération judiciaire dans ce domaine. Enfin, la France s'engage en faveur de la saisie et de la restitution des avoirs détournés, en participant à divers groupes sur ce sujet, notamment aux travaux menés au sein de l'Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime ou à l'initiative StAR (Stolen Asset Recovery : recouvrement des biens volés).
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