Danielle Bousquet
Question N° 77928 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision d'un magistrat qui s'est résolu, sous la pression de ses chefs de juridiction, à fermer le blog qu'il tenait sous le pseudonyme « un justicier ordinaire » (http://justicierordinaire.unblog.fr). Les articles de ce blog décrivaient le quotidien d'un magistrat au sein d'un parquet d'un tribunal de province. Ils expliquaient les dessous, parfois négatifs, de la justice, et invitaient à s'interroger sur les pratiques auxquelles ce magistrat était confronté. Ce blog contribuait à la réflexion sur l'institution judiciaire. De plus, les magistrats sont aussi des citoyens et ils peuvent s'exprimer librement sur le fonctionnement de leur institution dès lors qu'ils respectent les limites naturelles et légales de la liberté d'expression, et qu'ils ne violent pas leur devoir de réserve. Le devoir de loyauté auquel est tenu le magistrat concerne l'institution plus que la hiérarchie judiciaire. Ce devoir de réserve ne saurait ainsi être interprété comme une obligation de docilité. Elle lui demande donc de lui indiquer son sentiment sur les pressions exercées sur « un justicier ordinaire » pour lui faire fermer son blog. Elle lui demande également de préciser quelles suites ont été apportées par la hiérarchie judiciaire à cette situation.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Comme l'a rappelé le Conseil supérieur de la magistrature, réuni en assemblée plénière, dans un avis du 27 mai 1998, les magistrats disposent, comme tout citoyen, de la liberté d'expression reconnue par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les limites de cette liberté sont tracées par les devoirs auxquels les magistrats se trouvent tenus, en toutes circonstances, qui constituent des obligations déontologiques ayant fait récemment l'objet d'un recueil par le Conseil supérieur de la magistrature. Au nombre de ces devoirs figurent, outre ceux de réserve et de loyauté évoqués dans la question, le devoir de délicatesse et celui de préserver l'image de l'institution judiciaire. Au regard de ces exigences, un magistrat qui livrerait de façon anonyme, sur un journal personnel public, ou blog, des considérations parfois indélicates sur ses collègues, qui critiquerait leurs décisions, et ferait état d'éléments couverts par le secret de l'instruction, serait susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires, ce type d'agissements pouvant constituer une violation des devoirs et obligations de son état. L'engagement d'une procédure disciplinaire pourrait se révéler nécessaire, dans l'intérêt du service de la justice, lorsque les propos publiés portent atteinte au crédit de l'institution judiciaire ou au respect que le justiciable doit lui accorder. Dans le cas soulevé par le parlementaire, le magistrat a pris l'initiative de mettre fin, le 23 janvier 2010, à la publication de son journal sur Internet.
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