Danielle Bousquet
Question N° 94499 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les aires de stationnement pour les gens du voyage. En effet, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser pour les gens du voyage des terrains aménagés. Mais, en l'absence de contraintes, dix ans après la mise en vigueur de la loi, seul un quart des communes s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a abrogé les dispositions de la première loi et a renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté, puisqu'elle prévoit qu'un schéma départemental détermine les secteurs d'implantation des aires d'accueil permanentes, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées. Tous les départements devaient se doter d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, dans les dix-huit mois qui suivaient la promulgation de la loi, et les communes figurant au schéma départemental avaient deux ans, à compter de la publication de celui-ci, pour aménager les aires prévues. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle proportion de communes ne respectent pas la loi pour chaque département, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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