Danielle Bousquet
Question N° 90566 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bénéfice d'un logement de fonction, à hauteur de 30 000 euros annuels, accordé au directeur de l'administration pénitentiaire, afin qu'il conserve l'usage du logement qu'il occupait en tant que procureur général. Elle lui demande de lui indiquer comment un directeur d'administration centrale peut bénéficier d'un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » situé en banlieue pour un poste situé dans le centre de Paris. Elle lui demande également de préciser si elle a décidé elle-même d'octroyer cette prime à ce directeur et, surtout, si elle entend la maintenir alors que le manque criant de moyens entraîne des difficultés considérables pour le bon fonctionnement des juridictions.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire ne bénéficie pas d'un logement concédé par nécessité absolue de service. Consécutivement à sa nomination comme directeur de l'administration pénitentiaire, l'intéressé a quitté le logement qui lui avait été concédé au titre de ses fonctions de procureur général près la cour d'appel de Versailles. Il a été attribué un complément indemnitaire, d'ailleurs inférieur au montant indiqué, au directeur de l'administration pénitentiaire, pour tenir compte des états de service et de l'expérience de l'intéressé et compte tenu des objectifs qui lui ont été assignés. Le montant concerné n'est pas imputé sur le programme 166 « Justice judiciaire » qui concerne l'activité des juridictions, mais sur le programme 1107 « Administration pénitentiaire ».
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