Danielle Bousquet
Question N° 87138 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les sanctions prononcées à plusieurs reprises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'encontre d'études d'huissiers. En effet, malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, des études ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs, concernant l'état de santé, la personnalité ou les infractions commises par des débiteurs. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de rappeler aux huissiers, auxiliaires de justice, leur obligation d'effectuer une collecte loyale et licite des données qu'ils jugent utiles à leurs missions.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels prévoit que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. La non observation par un huissier de justice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et ce, alors que ces dernières lui ont été rappelées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui est chargée d'en assurer le respect, est de nature à constituer un fait entrant dans les prescriptions de l'article susvisé et susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires. Dans ces conditions, il revient aux procureurs généraux qui ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort, lorsque de tels agissements sont portés à leur connaissance, d'engager devant les instances disciplinaires professionnelles ou judiciaires locales, selon la gravité des faits poursuivis et de la peine encourue, les poursuites qu'ils jugeront les plus adaptées.
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