Danielle Bousquet
Question N° 88584 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cahier électronique de liaison (CEL), destiné à favoriser l'accueil des arrivants, le traitement des requêtes, l'accompagnement et l'orientation des détenus. En effet, l'administration pénitentiaire cherche à moderniser ses outils, notamment par la mise en place du cahier électronique de liaison. Censé améliorer le suivi des détenus au quotidien, ce dispositif, qui est en fait un fichier, est loin de faire l'unanimité. Ainsi l'Observatoire international des prisons a annoncé avoir saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le Conseil d'État. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les droits des détenus soient préservés et que l'utilisation du CEL soit parfaitement encadrée.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le cahier électronique de liaison (CEL) est l'un des modules principaux du logiciel GIDE (gestion informatisée des détenus en établissement) destinés à la prise en charge de la personne détenue et développés à l'attention des agents affectés au sein des différents services des établissements pénitentiaires. Cette application informatique est une des concrétisations matérielles et techniques de la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes au plan local. Le CEL constitue le livret de suivi du parcours d'exécution de peine de chaque personne détenue. Il permet l'observation, dans le cadre d'une prise en charge partenariale, de la personne détenue, le suivi général de la vie carcérale des personnes détenues ainsi que l'observation générale de la détention. Par ailleurs, le CEL favorise la mutualisation des informations, dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire (personnels de l'administration pénitentiaire, personnels de santé, personnels de l'éducation nationale, etc.) ainsi que la traçabilité de celles-ci. À ce titre, le CEL permet d'une part l'amélioration de la prise en charge partenariale de la personne détenue et, d'autre part la rationalisation et la professionnalisation du travail des agents. Développé d'abord à titre expérimental dans quelques établissements, ce nouveau module informatique a été à plusieurs reprises amélioré en fonction des besoins des utilisateurs et a progressivement été étendu à d'autres établissements pénitentiaires. Parallèlement, le ministère de la justice et des libertés a engagé des démarches auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour modifier l'arrêté CNIL sur lequel se fonde l'utilisation de GIDE. Un dossier de présentation des nouvelles fonctionnalités de GIDE, dont notamment le cahier électronique de liaison, a été constitué. L'accomplissement de ces démarches ne pouvait intervenir tant que la phase de conception du CEL n'était pas encore achevée. En outre, dans un souci de simplification, le parti a été pris de saisir la CNIL en regroupant l'ensemble des modifications à opérer dans cette application, y compris lorsqu'elles concernaient d'autres modules. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, impose désormais de déclarer l'application GIDE par décret en Conseil d'État après avis de la CNIL. Aussi, un premier projet de décret en Conseil d'État destiné à se substituer à l'arrêté du 24 février 2003 a été transmis à la CNIL le 24 février 2010. À la suite de la tenue de plusieurs réunions de travail avec la CNIL, le projet de décret a été modifié. Le dossier définitif a été transmis à cette commission le 29 septembre 2010.
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