Danielle Bousquet
Question N° 74044 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur son annonce faite lors du lancement des états généraux de l'industrie le 15 octobre 2009 de mettre en place une « prime à la relocalisation ». En effet, il a déclaré dans son intervention qu'il souhaitait proposer « que l'on étudie les moyens financiers et fiscaux incitant à la relocalisation de la production et la recherche et développement dans notre pays. Dans le respect des règles communautaires bien entendu car l'Europe elle-aussi est un acteur majeur dans une stratégie efficace de reconquête industrielle, cela pourrait prendre la forme, par exemple, de primes à la relocalisation financées par l'État, variables en fonction des montants des investissements et du volume d'emplois recréés ». Elle lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette proposition, quelle est la position de l'Union européenne sur ce projet, si un bilan a été fait du « crédit d'impôt relocalisation » créé en 2005 et comment pallier l'absence de politique industrielle européenne.
Réponse émise le 23 novembre 2010
En conclusion des états généraux de l'industrie qui ont donné lieu à une vaste concertation, 23 mesures destinées à renforcer l'industrie française ont été retenues par le Président de la République et une enveloppe de 1 MdEUR a été spécifiquement réservée au financement de ces mesures dans le cadre de l'emprunt national pour les dépenses d'avenir. Afin de favoriser la réindustrialisation du territoire national, il a donc été décidé de créer une aide spécifique pour accompagner les projets d'envergure créateurs durables de nouvelles activités industrielles et d'emplois. Le Président de la République a décidé de mobiliser 200 MEUR sur le dispositif d'aide à la réindustrialisation. Cette aide s'adresse aux entreprises ayant un projet d'investissement industriel contribuant par son ampleur et son potentiel économique à la réindustrialisation de la France et à la création d'emplois. Sont éligibles les projets d'entreprises à caractère industriel de moins de 5 000 salariés et qui représentent un investissement d'au moins 5 MEUR avec une création d'au moins 25 emplois. L'aide à la réindustrialisation est versée sous forme d'avances remboursables (prêt sans intérêt) et peut représenter jusqu'à 60 % de l'investissement de l'entreprise. Elle permet d'apporter un fort effet de levier aux entreprises qui peuvent ainsi compléter plus facilement leur plan de financement, par des prêts bancaires notamment. Une entreprise de fonderie a déjà bénéficié d'une aide à la réindustrialisation pour un montant de 6,4 MEUR sur un investissement total de 12,4 MEUR. Cette aide lui permettra de relocaliser près de Dreux la fabrication de produits actuellement manufacturés en Chine et en Inde. Ce projet devrait contribuer à dynamiser le territoire d'implantation de sa nouvelle usine et permettre la création d'une centaine d'emplois. D'autres projets sont actuellement en cours d'instruction au ministère chargé de l'industrie et devraient prochainement aboutir. Le dispositif, opérationnel depuis juillet 2010, s'appuie juridiquement strictement sur les régimes d'aides aux PME autorisés par l'encadrement communautaire, soit au titre des aides à finalité régionale, soit au titre des règlements d'exemption par catégorie ou des règles « de minimis ». S'agissant du dispositif de crédit de taxe professionnelle, celui-ci, limité dans le temps, a pris fin en 2009. Conçu pour soutenir l'emploi dans les territoires particulièrement touchés par les restructurations industrielles et dans le cadre général de l'accompagnement des mutations économiques, le crédit d'impôt de taxe professionnelle a été institué par l'article 28 de la loi de finances pour 2005, codifié à l'article 1647 C sexies du code général des impôts et abrogé par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - article 2 (V) de ce même code. Ce crédit d'impôt a bénéficié aux entreprises industrielles situées dans des zones d'emploi en grande difficulté et s'élevait à 1 000 EUR par salarié, pour une durée de trois ans, et dans la limite de 100 000 EUR par entreprise sur trois exercices consécutifs, en vertu de la règle européenne des aides d'État dite « de minimis ». Cette limite a été portée à 200 000 EUR à partir du 1er janvier 2007. Ce dispositif aura bénéficié à 87 zones d'emploi, soit une zone d'emploi sur quatre. Les missions d'évaluation conduites tant par le député, Jean-Claude Flory, en 2008 que par la Direction générale du Trésor en 2009 n'ont pu mesurer un impact notable sur l'emploi. En effet, les zones bénéficiaires n'ont pas enregistré de tassement des pertes d'emploi industriel, ni par rapport aux zones exclues de la mesure, ni par rapport aux périodes antérieures à la mesure. Par ailleurs, si la mesure a eu un impact positif sur la trésorerie des entreprises, le montant moyen du crédit, de l'ordre de 20 000 EUR par entreprise et par an, peut être jugé modeste pour prévenir des délocalisations. Son action préventive paraît, par conséquent, très faible. Enfin, s'agissant de l'Europe, la Commission européenne a réaffirmé, dans sa communication du 3 mars dernier « Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive », l'importance de la politique industrielle, retenue comme l'une des sept initiatives phares qu'elle décline dans son document. Fortes de cette communication et des conclusions adoptées le 1er mars dernier lors du Conseil Compétitivité, les autorités françaises recherchent désormais le soutien des autres États membres pour structurer cette démarche autour de trois axes forts : la mise en place d'une politique industrielle européenne qui promeut le développement des filières du futur et accompagne celles en mutation ; la prise en compte de la recherche et de l'innovation comme facteurs de compétitivité des entreprises ; le renforcement de la compétitivité européenne, notamment en menant une politique externe volontariste.
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