Danielle Bousquet
Question N° 93301 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. En effet, ce décret clôt le 31 décembre 2010 l'expérimentation des nouveaux compteurs électriques « communicants », sans tester ces compteurs pendant la période hivernale et plus tôt que prévu. Pourtant ces nouveaux compteurs posent déjà de nombreux problèmes (prix et conditions de l'installation, coupures de courant, etc.), ainsi qu'elle en faisait état dans sa question écrite n° 82351, qui n'a toujours pas reçu de réponse. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend respecter ses engagements en prolongeant l'expérimentation des compteurs « communicants ». Elle lui demande également s'il entend réaliser un bilan économique et technique complet et transparent de ce nouveau dispositif avant une éventuelle décision de généralisation. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place un financement partagé des nouveaux compteurs électriques entre le distributeur, les fournisseurs et le consommateur, au lieu d'en laisser le coût à la seule charge des consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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