Danielle Bousquet
Question N° 88384 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rapport rendu en janvier 2010 par Mme Brigitte Longuet. En effet, dans une réponse à une question écrite publiée en décembre 2009, il avait annoncé attendre ce rapport pour mettre en place des mesures pour garantir la qualité des prestations des expertises immobilières et protéger les consommateurs. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réglementer la profession d'expert en France.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le rapport remis le 21 janvier par Me Brigitte Longuet sur les professions libérales a largement analysé la problématique résultant de l'émergence des nouvelles professions libérales non réglementées. Elle a notamment montré l'importance du phénomène et son développement inéluctable. Pour cette catégorie particulière d'entreprises libérales, elle a préconisé un certain nombre de mesures de nature à garantir la qualité des prestations et la protection des consommateurs. Au titre de ces mesures, ce rapport encourage particulièrement les initiatives des organisations professionnelles des professions non réglementées qui, s'inspirant des recommandations de la directive relative aux services dans le marché intérieur, se dotent de « codes de conduite ». Par le biais de ces outils, ces professions répondent aux exigences de la Commission européenne qui, dans le cadre de cette directive, considère que de tels outils doivent aider à promouvoir une « haute qualité des services et à établir un lien de confiance entre le consommateur et le professionnel ». Le Gouvernement souscrit largement à ces propositions et encourage les organisations professionnelles représentatives de ces nouvelles professions à s'engager dans des démarches d'autorégulation et de mise en oeuvre de normes professionnelles afin d'offrir aux consommateurs des services de qualité.
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