Questions écrites de Danielle Bousquet

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; exercice de la profession

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet. En effet, le statut de la magistrature confère à tous les magistrats du parquet, constitutionnellement gardiens des libertés individuelles, des garanties qui assurent leur indépendance face aux pressions d'où qu'elles viennent. Les organisations syndicales son...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; navires. dégazages. lutte et prévention

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les problèmes posés par l'application de l'article 228 de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer, dite convention « de Montego Bay », qui permet, en cas d'infraction de rejets illici...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; services ministériels. actions. coordination

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la « stratégie en matière de lutte contre la délinquance pour l'année 2012 ». En effet, dans une dépêche adressée à l'ensemble des procureurs, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du m...

Thèmes : sécurité publique ; organisation ; sécurité civile. bombardiers d'eau. renouvellement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre les feux de forêt en France et les moyens aériens pour lutter contre ces incendies. En effet, selon des informations publiées dans la presse, la flotte des bombardiers d'eau n'est plus suffisante. Les deux tiers des appareils de la Di...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacements. organisation

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du déplacement du président de la République dans l'Allier le 25 novembre 2010 et l'arrestation arbitraire dénoncée par un militant syndical, qui a affirmé avoir été retenu dans les locaux de la gendarmerie pendant toute la durée de ...

Thèmes : transports aériens ; Yemenia ; liaison Sanaa-Moroni. accident du 30 juin 2009. enquête

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'enquête concernant l'accident du 30 juin 2009 de l'Airbus A 310 de la compagnie Yemenia ayant entraîné la mort de 152 personnes. En effet, à ce jour, aucun rapport établissant les causes de l'accident n'a été publié. Le 5 juillet 2011, le directeur du Bureau d'enquête et d'a...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; recensement

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les informations publiées par la presse concernant l'action de certains fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale (qui dépend de la direction centrale de la sécurité publique). En effet, d'après un article publié par un hebdomadai...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le constat de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui s'inquiète de la dégradation du réseau électrique français. En effet, selon la fédération, les coupures de courant...

Thèmes : État ; gouvernement ; ministres. rémunérations

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. En effet, selon cet article, un membre du gouvernement ne pour...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; mutualisation des moyens. bilan

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le récent communiqué de presse de l'association " Gendarmes et citoyens ", publié à la suite de la mission d'évaluation du processus de rapprochement de la police nationale et de la gendarmerie (depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale) confiée à deux parle...

Thèmes : police ; organisation ; police de quartier. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le travail réalisé par l'association Graines de France, un club de réflexion sur les quartiers populaires, portant sur les relations entre la police et la population. En effet, les résultats de cette enquête mettent en évidence « un vrai gouffre entr...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; rapprochement avec la population. réunions publiques. bilan et perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la rencontre avec les associations autour du thème "dialogue jeunesse-police", organisée le 31 août 2009. En effet, à l'occasion de cette rencontre, il a annoncé la mise en place de cinq groupes de travail afin de favoriser le respect entre les force...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents incidents survenus dans des agences de Pôle emploi. En effet, deux agents ont été récemment victimes d'une prise d'otages dans leur agence. De nombreuses incivilités, violences verbales, voire agressions témoignent de la situation particulièrement dégradée pour le personnel de Pôle ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente condamnation de Pôle emploi par le tribunal des prud'hommes de Compiègne pour avoir employé un salarié en multipliant les contrats à durée déterminée pendant sept années. En effet, embauché comme agent administratif dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, ce salarié a ensuite b...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes. patronyme

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la campagne « Mademoiselle, la case en trop ! », organisée par des associations intervenant en faveur des droits des femmes, concernant l'utilisation de la civilité « mademoiselle » et de la mention « nom marital » dans les documents administratifs comme étant des indications discriminantes...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacements. liberté de la presse. mise en oeuvre

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la couverture du déplacement du président de la République sur la base militaire de Solenzara. En effet, dans un communiqué, l'association de la presse présidentielle a dénoncé une « entrave à la liberté d'informer », car les journalistes n'ont pas pu accompagner le chef de l'État. Pourtant un re...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un contrat d'objectif et de performance a été signé en septembre 2010 entre l'EFS et le ministère de la santé. Ce contrat vise notamment à regrouper les laboratoires...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés posées par les délais d'attente, parfois extrêmement longs, pour les candidats à l'examen du permis de conduire. En effet, la réforme du permis de conduire, annoncée lors du comité interministériel de ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'étude comparative des effectifs des services publics de l'emploi en France, en Allemagne et au Royaume-uni, réalisée en janvier 2011 par l'inspection générale des finances. En effet, ce rapport indique que la France se situe très en dessous de l'Allemagne et du Royaume-uni en termes de nombre...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; composition

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les récentes nominations au Conseil constitutionnel. En effet, parmi les trois nominations qui viennent d'être effectuées au Conseil constitutionnel, il n'y a aucune femme. Alors qu'un large consensus se dégage en faveur de la parité, il faut à nouveau constater l'immense écart ent...