Danielle Bousquet
Question N° 114256 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le récent communiqué de presse de l'association " Gendarmes et citoyens ", publié à la suite de la mission d'évaluation du processus de rapprochement de la police nationale et de la gendarmerie (depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale) confiée à deux parlementaires par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. En effet, cette association regrette que les gendarmes soient de moins en moins présents dans nos campagnes, étant soit cantonnés à des tâches particulières comme la police de la route, soit accaparés par leurs missions prioritaires comme les enquêtes judiciaires ou les nombreux dossiers à traiter à la demande des administrations. L'association déplore également que le contact avec la population ne soit clairement plus une priorité. Selon elle, l'efficacité en matière de sécurité et d'ordre public n'y trouve pas son compte et la politique du résultat laisse de sérieux doutes quant aux méthodes de recueil des chiffres qui sont régulièrement annoncés, dans un contexte particulièrement difficile puisque les effectifs moyens réalisés de la gendarmerie sont passés de 100 602 en 2008 à 96 472 en 2010, soit 4 130 gendarmes en moins. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre au sentiment d'un grand nombre de gendarmes qui s'estiment victimes de la différence de statut entre les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, ainsi que pour lutter contre la dégradation du traditionnel maillage territorial de la gendarmerie.
Réponse émise le 15 mai 2012
La gendarmerie participe, aux côtés des autres administrations de l'État, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques tout en maintenant le niveau de sa prestation de sécurité. Ainsi, sur la période 2009 - 2011, 3 509 postes auront été restitués selon une manoeuvre d'ensemble qui a pour but de rationaliser le dispositif tout en renforçant les unités les plus sollicitées. Toutefois, les unités territoriales ont été préservées au maximum, notamment en zone de pleine compétence de la gendarmerie. D'une manière générale, le maillage territorial de la gendarmerie s'adapte en permanence aux évolutions démographiques et aux caractéristiques d'une délinquance qui s'affranchit de plus en plus des frontières administratives. Ces ajustements ont pour objectif d'accroître l'efficacité opérationnelle des unités, tout en préservant le maillage territorial traditionnel de la gendarmerie et le maintien du contact avec la population, principes qui fondent l'action de la gendarmerie. En outre, ces adaptations du dispossitif territorial sont le résultat d'études préalables menées par la direction générale de la gendarmerie nationale selon des critères opérationnels et financiers. Au regard de l'avis écrit des autorités administratives et judiciaires, en concertation avec les élus concernés, le ministère de l'intérieur prend la décision finale de réorganisation. Par ailleurs, la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie réaffirme le statut militaire des gendarmes. Son rattachement organique et budgétaire au ministère de l'intérieur a permis de renforcer les relations déjà existantes entre policiers et gendarmes, de développer les mutualisations et d'accroître la performance des forces de sécurité désormais réunies au sein d'un même ministère.
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