Danielle Bousquet
Question N° 128979 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les informations publiées par la presse concernant l'action de certains fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale (qui dépend de la direction centrale de la sécurité publique). En effet, d'après un article publié par un hebdomadaire, des fonctionnaires se sont livrés à une enquête pour recenser les agriculteurs bio, les surfaces exploitées et leur chiffre d'affaires. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations sont exactes et pour quelles raisons des fonctionnaires de police se livrent à une enquête sur l'agriculture biologique en France.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le travail évoqué par le parlementaire s'inscrit pleinement dans le cadre de la mission d'information générale incombant aux forces de sécurité intérieure. En application du décret du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du décret du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, la sous-direction de l'information générale et les services départementaux d'information générale sont en effet chargés de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public. Conformément à l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique, les services d'information générrale, au sein desquels sont affectés des militaires de la gendarmerie nationale, établissent en particulier toutes prévisions utiles au Gouvernement et à ses représentants dans les départements. Il en est ainsi en matière économique et sociale comme dans d'autres matières. C'est à ce titre que la sous-direction de l'information générale a réalisé un point de situation sur le secteur de l'agriculture biologique, domaine d'activité économique en forte croissance. Cette situation suscite un intérêt grandissant de la part des acteurs économiques de la filière agroalimentaire et des exploitants agricoles. Parmi ces derniers, les initiateurs de cette activité sont nombreux à dénoncer des dérives. Par ailleurs, de récentes affaires de fraude ont fait apparaître les fragilités auxquelles pouvait être confronté ce secteur, dont le développement accéléré s'accompagne de contraintes concurrentielles, de questions d'organisation, de revendications contradictoires. L'exercice de la mission d'information générale, particulièrement dans son rôle d'analyse, nécessite une connaissance fine et constamment actualisée des domaines entrant dans son champ de compétences. L'étude visait à cet égard à mieux connaître l'état de ce secteurd'activité en pleine mutation (principaux acteurs, revendications des filières, perspectives, etc.) et venait en complément d'une étude économique faite par le groupement d'intérêt public dénommé « Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique » (agence BIO). Ce travail d'information et d'analyse était d'autant plus légitime et utile que les questions, complexes, liées au monde rural et aux territoires ruraux occupent une place essentielle dans la société française, l'agriculture étant une composante de notre identité et un élément majeur de la compétitivité de notre économie. Cette étude ne diffère en rien des synthèses régulièrement faites par la SDIG sur différentes thématiques économiques et sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.