Danielle Bousquet
Question N° 132779 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 juin 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les problèmes posés par l'application de l'article 228 de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer, dite convention « de Montego Bay », qui permet, en cas d'infraction de rejets illicites en mer, de dépayser les poursuites dans l'État du pavillon du navire concerné, à la condition que cet État dépose une plainte. En effet, la France a la possibilité de refuser le dépaysement des poursuites, au nom d'un « dommage grave » fait à son littoral. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter le dépaysement des dossiers relatifs à une pollution des mers en explicitant la notion de « dommage grave » permettant de juger dans la juridiction de l'État côtier les responsabilités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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