Danielle Bousquet
Question N° 78791 au Ministère de la Famille
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les récentes nominations au Conseil constitutionnel. En effet, parmi les trois nominations qui viennent d'être effectuées au Conseil constitutionnel, il n'y a aucune femme. Alors qu'un large consensus se dégage en faveur de la parité, il faut à nouveau constater l'immense écart entre les bonnes intentions affichées et la réalité. Dans ce cas précis, c'est même une régression puisqu'il y avait une femme parmi les trois membres du Conseil constitutionnel dont le mandat s'achevait. Elle lui demande donc de lui indiquer son sentiment sur ces nominations et les mesures que pourrait prendre le Gouvernement, dans l'esprit du 2e alinéa de l'article 1er de la Constitution qui stipule que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les nominations au Conseil Constitutionnel appartiennent à l'initiative du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l'Assemblée nationale. Le chef du gouvernement n'intervient pas dans ces nominations, tout au plus peut-il être invité à donner un avis informel sur les candidatures envisagées par le Président de la République. Sur un total de onze membres, deux femmes siègent actuellement au conseil : mesdames Jacqueline de Guillenchmidt et Claire Bazy-Malaurie, toutes deux nommées par le Président de chacune des deux chambres du parlement. En tout état de cause, les nominations au Conseil Constitutionnel ne relèvent pas des termes de l'article 1er de la constitution. Outre les textes législatifs intervenus ces dernières années pour favoriser l'accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives (lois du 6 juin 2000, du 11 avril 2003, du 31 janvier 2007 et du 26 février 2008) et aux responsabilités professionnelles (loi du 27 janvier 2011), le Gouvernement s'est réccemment engagé, dans la continuité du rapport de madame la députée Françoise Guégot remis au Président de la République en mars 2011, à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe, à l'horizon 2018, un quota minimum de 40 % de femmes dans les emplois de la haute fonction publique (20 % pour la période 2013-2014, 30 % pour 2015-2017 et 40 % en 2018). Progressivement, l'enrichissement de l'arsenal législatif permet de donner corps aux dispositions de l'article 1er de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.