Danielle Bousquet
Question N° 113339 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le travail réalisé par l'association Graines de France, un club de réflexion sur les quartiers populaires, portant sur les relations entre la police et la population. En effet, les résultats de cette enquête mettent en évidence « un vrai gouffre entre population et police », parfois au point que la police n'apparaît pas comme « un facteur de sécurité mais d'insécurité ». Selon un témoignage cité, «la présence des policiers dans un quartier, autrefois normale, suscite aujourd'hui de l'inquiétude, car elle est synonyme de problèmes ». À la suite du travail d'enquête mené auprès des citoyens et des membres des forces de l'ordre, ce cercle de réflexion a élaboré dix propositions, dont la création d'un récépissé remis à chaque contrôle d'identité pour indiquer les conditions, motifs et suite du contrôle, la mise en place d'un comité d'éthique renforcé veillant au respect des règles de déontologie et l'organisation de rencontres régulières pour échanger sur les relations entre les citoyens, la police et les élus au niveau local. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quel est son sentiment vis-à-vis des propositions formulées par cette association et quelles suites le Gouvernement entend leur donner.
Réponse émise le 15 mai 2012
Si le ministre de l'intérieur n'a pas connaissance des travaux évoqués par le parlementaire, il réfute catégoriquement les allégations concernant un « gouffre entre population et police, parfois au point que la police n'apparaît pas comme un facteur de sécurité mais d'insécurité ». De telles appréciations ne correspondent pas à la réalité quotidienne ressentie par l'immense majorité des Français, même si des incompréhensions ou des difficultés peuvent exister. Il paraît important de rappeler que, selon un sondage (Groupe Obea/InfraForces) réalisé en février 2010 pour 20 minutes et France Info, 65 % des personnes interrogées ont une « entière confiance » dans la police et 85 % d'entre elles estiment qu'il n'y a rien à craindre d'elle « quand on n'a rien à se reprocher ». Les sollicitations dont font constamment l'objet les policiers de la part de nos concitoyens comme des élus locaux, tendant notamment à ce que les policiers soient plus nombreux et plus présents sur la voie publique, témoignent aussi de la demande très forte exprimée par la population et de sa confiance dans la police. S'agissant des propositions citées par le parlementaire, le ministre de l'intérieur rappelle que les contrôles d'identité sont effectués en application des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ce cadre légal, validé par le Conseil constitutionnel, permet aux forces de l'ordre d'exercer leurs missions de protection de la population dans le respect des droits constitutionnellement garantis. De ce point de vue, l'intérêt, en termes de garantie des droits et libertés, de la « création d'un récépissé remis à chaque contrôle d'identité » n'apparaît pas nettement, non plus que les conséquences juridiques que sa délivrance devrait emporter. Il est certain en revanche qu'elle engendrerait un formalisme encore accru des contrôles d'identité et ferait peser sur les forces de police une charge de travail supplémentaire et bureaucratique non justifiée. Concernant la proposition de mettre en place un « comité d'éthique », elle dénote une méfiance surprenante envers les nombreuses institutions administratives et juridictionnelles déjà existantes, aussi bien au niveau national qu'européen et international, pour contrôler l'action des forces de l'ordre. Il en est ainsi, par exemple, de la récente création par le constituant du Défenseur des droits. En ce qui concerne « l'organisation de rencontres régulières pour échanger sur les relations entre les citoyens, la police et les élus au niveau local », divers dispositifs locaux (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, etc.) offrent déjà un cadre à un tel dialogue, de même que les contacts réguliers qu'entretiennent les élus, notamment les maires, avec les préfets et les responsables locaux des forces de sécurité. Pour autant, le ministre de l'intérieur est conscient de l'importance que revêt ce sujet et attache la plus grande importance au renforcement des liens de confiance unissant la police nationale (et la gendarmerie nationale) et la population.
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