Danielle Bousquet
Question N° 122483 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. En effet, selon cet article, un membre du gouvernement ne pourra pas toucher plus que 0,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire au titre de ses mandats locaux. Pourtant un hebdomadaire affirme que cette disposition, qui conduit à diminuer le montant des indemnités perçues par un ministre qui cumule sa fonction avec celle d'élu local, n'est toujours pas mise en oeuvre, faute d'une circulaire d'application du ministre de l'intérieur. Elle lui demande donc de lui indiquer si les informations publiées par la presse sont exactes et, le cas échéant, quand le Gouvernement entend rendre effective la limitation de la rémunération des ministres, d'autant plus que le Premier ministre a affirmé que « les dirigeants doivent donner l'exemple ».
Réponse émise le 15 mai 2012
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, les membres du Gouvernement qui exerçaient un mandat local ne pouvaient percevoir, pour l'ensemble de leurs fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement perçu au titre de leur fonction ministérielle. Ainsi, un ministre pouvait percevoir, au titre d'un ou plusieurs mandats locaux, un montant maximal mensuel d'indemnités de fonction de 7 100,15 euros. La loi du 14 avril 2011 précitée a diminué le montant indemnitaire susceptible d'être perçu par un membre du Gouvernement titulaire d'un ou plusieurs mandats locaux. Ce montant est désormais égal à une demie fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, soitt 2 757,34 euros mensuels. Cette disposition est entrée en vigueur à la date de publication de la loi du 14 avril 2011, soit le 20 avril 2011. Par lettre du 16 mai 2011, le secrétaire général du Gouvernement à informé les membres du Gouvernement de ces nouvelles dispositions.
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