Danielle Bousquet
Question N° 125808 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le constat de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui s'inquiète de la dégradation du réseau électrique français. En effet, selon la fédération, les coupures de courant sont plus longues et plus nombreuses, elles atteignent en moyenne 119 minutes par abonné en 2010. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles suites il entend donner aux recommandations de la FNCCR pour améliorer le service public de distribution de l'électricité.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'amélioration de la qualité de l'alimentation électrique constitue l'une des missions confiées aux gestionnaires de réseaux sur laquelle les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants. La durée moyenne de coupure par habitant constitue un indicateur fréquemment utilisé pour évaluer l'évolution du niveau de la qualité de la desserte. Il s'agit cependant d'un indicateur composite, formé par l'addition de plusieurs facteurs et qui ne constitue donc pas un bon indicateur de l'efficacité des actions entreprises par les gestionnaires de réseaux afin de renouveler et renforcer les infrastructures de réseaux. La durée moyenne de coupure, toutes causes confondues, intègre en particulier les conséquences des évènements climatiques exceptionnels. La sensibilité des infrastructures aux aléas climatiques n'est pas spécifique aux réseaux électriques et concerne toutes les infrastructures de réseaux. L'influence de ces évènements sur la durée moyenne de coupure n'est pas négligeable, puisqu'elle rajoute environn 32 minutes pour la seule tempête Xynthia en 2010. Certaines coupures résultent également d'actions de maintenance préventive visant à moderniser le réseau et à améliorer la qualité d'alimentation à l'avenir : elles traduisent donc au contraire l'action des gestionnaires de réseaux en faveur de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux. Le niveau de qualité a cependant baissé au cours des années 2000 en raison d'un faible niveau d'investissement entre le milieu des années 1990 et le milieu des années 2000. Face à ce constat, d'importants investissements ont été réalisés pour améliorer la qualité des réseaux. L'enveloppe d'investissements a ainsi augmenté de presque 70 % de 2004 à 2009 et, depuis cette année, ERDF investit environ 2,7 milliards d'euros par an pour le développement, l'entretien et le renouvellement des réseaux de distribution. Par ailleurs, l'Etat a pris plusieurs mesures visant à améliorer la qualité de l'électricité. Les tarifs d'utilisation des réseaux mis en place depuis 2009 prévoient ainsi un dispositif de régulation incitative qui pénalise ERDF si les objectifs de qualité ne sont pas atteints. Le gouvernement a également mis en place en 2007 un nouveau cadre réglementaire visant à améliorer la qualité dans les zones où elle est plus faible, tout en veillant à ce que les investissements orientés en priorité dans ces zones ne se traduisent pas par une détérioration de la qualité sur le reste du territoire. Ce dispositif a été progressivement renforcé afin de lui conserver un caractère sélectif et incitatif. Enfin, la trajectoire des investissements d'ERDF repose, pour l'année 2012, sur une augmentation de près de 10 %, traduisant la poursuite des efforts entrepris par ERDF et les pouvoirs publics en faveur de l'amélioration de la qualité.
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