Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres con...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de tra...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; agglomération parisienne. consultation. coût

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur le coût et les résultats de la campagne de "consultation des Franciliens sur le projet Grand Paris" organisée par le Gouvernement. En effet, le 23 novembre 2009, le préfet de la région Île-de-France lançait une campagne de consultation sur le projet dit "Grand Paris", en l'annonçant notamment ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la centralisation des budgets de l'enseignement privé. Le rapport public thématique rendu en mai dernier par la Cour des comptes et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves le rappelle, les budgets de l'enseignement privé sont, à la différence de ceux de l'enseignement public, cent...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements publics et privé dans la mission interministérielle de l'enseignement scolaire (MIES). Celle-ci regroupe l'ensemble des crédits alloués aux ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture. Dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les ...

Thèmes : Parlement ; lois ; inflation. lutte et prévention

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur « l'instrumentalisation de la loi ». Il ressort du rapport annuel 2009 du Médiateur de la République, que l'une des causes de l'inapplication des lois vient du fait que, « au fil des ans, les parlementaires ont été appelés à examiner un nombre croissant de lois dont l'objectif n'était que de répondre à la préoccupation du mome...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes fait remarquer que « c'est en classe de 6e que le pourcentage d'élèves bénéfic...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites du programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). La Cour des comptes fait observer, dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, « les limites de ce dispositif : créé il y a trois ans, le ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif dit « école ouverte ». La Cour des comptes dresse, dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, un bilan mitigé du dispositif école ouverte qui permet, dans le cadre de l'éducation prioritaire, ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'accompagnement éducatif en direction des élèves scolarisés en quartier prioritaire. La Cour des comptes le fait remarquer dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, « l'examen national de la ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'évaluation du dispositif d'accompagnement éducatif. Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes fait observer qu'aucune évaluation sur la performance du dispositif d'accompagn...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplicité des dispositifs éducatifs dans les quartiers prioritaires. La Cour des comptes fait remarquer, dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, que « le foisonnement et l'empilement des dispositifs d'intervention ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la concurrence entre les dispositifs éducatifs en direction des quartiers prioritaires. La Cour des comptes le souligne dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, « créé il y a trois ans, le PPRE [programme personnalisé de...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence d'étude générale coordonnée sur la correspondance entre les politiques de la ville et d'éducation prioritaire. La Cour des comptes regrette, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale", que, depuis 2002, « aucune étude générale n'a été entrep...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; contrat urbain de cohésion sociale. réforme

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les coordinations interministérielles en matière de politique de la ville et d'éducation prioritaire. La Cour des comptes fait remarquer, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale", que, depuis 2002, « l'objectif de coordination assigné aux contrats ...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; contrat urbain de cohésion sociale. réforme

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le renouvellement des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Ceux-ci arrivent à échéance à la fin de cette année et, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", la Cour des comp...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les recommandations de la Cour des comptes en matière de décristallisation. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes émet les recommandations concrètes suivantes afin d'aboutir à une décristallisation complète des pensions : « Au titre des pensions militaires d'invali...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les perspectives de décristallisation des pensions. La Cour des comptes souligne, dans son rapport public annuel 2010, que « la cristallisation des pensions a créé un droit dérogatoire au droit commun, source d'inégalités de traitement entre les personnes, d'incompréhensions pour les anc...