Daniel Goldberg
Question N° 75192 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 30 mars 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur « l'instrumentalisation de la loi ». Il ressort du rapport annuel 2009 du Médiateur de la République, que l'une des causes de l'inapplication des lois vient du fait que, « au fil des ans, les parlementaires ont été appelés à examiner un nombre croissant de lois dont l'objectif n'était que de répondre à la préoccupation du moment ». Or, rappelle le Médiateur, « les citoyens, eux, n'en continuent pas moins à demander l'application de ces lois, expression de la souveraineté nationale ». Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, notamment de quelle façon il entend réduire « l'inflation législative ».
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient, tout d'abord, à préciser à l'honorable parlementaire que le Gouvernement entend mettre en oeuvre l'ensemble des réformes contenues dans le programme présidentiel présenté en 2007 et approuvé par les Français. Il tient, également, à lui indiquer que sur les 57 textes adoptés au cours de la session 2009-2010, une vingtaine sont d'origine parlementaire, soit une augmentation de 150 % par rapport à la session précédente. Ce renforcement du pouvoir législatif des parlementaires a été rendu possible grâce au partage de l'ordre du jour, qui constitue l'une des innovations essentielles de la révision constitutionnelle de 2008. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un souci constant à une bonne application des lois, quelle que soit leur origine, qui réponde à une double exigence de sécurité juridique et de responsabilité politique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois, et qu'une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. Le bilan semestriel de l'application des lois transmis par le Premier ministre au Parlement le 30 juin dernier montre un taux moyen d'exécution de 71 %. Ce taux marque un fléchissement par rapport aux résultats précédemment obtenus, en raison du nombre important de décrets très techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Hors lois de ratification et lois constitutionnelles, 111 lois ont été promulguées au cours de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2009. 34 sont d'application directe, 45 lois qui appelaient des décrets d'application sont d'ores et déjà applicables intégralement. L'application d'un texte est différée dans sa totalité. 27 lois sont partiellement applicables et 4 n'ont pu, à ce stade, recevoir aucun décret d'application. Toutes ces informations sont disponibles sur le site Légifrance qui propose des tableaux des décrets d'application, quotidiennement actualisés, qui permettent à chacun de vérifier la progression de ces résultats.
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