Daniel Goldberg
Question N° 70463 au Ministère du de la ville
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le renouvellement des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Ceux-ci arrivent à échéance à la fin de cette année et, dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", la Cour des comptes relève que « l'impact [du CUCS] reste, en l'état, difficile à évaluer ». Le rapport remis au Premier ministre, et intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation", suggère, quant à lui, de substituer au CUCS un contrat « unique et global, traduisant l'engagement des partenaires ». Le préfet et le maire - ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - négocieraient ce contrat pour six ans, soit la durée du mandat municipal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan que le Gouvernement tire du dispositif des CUCS à quelques mois de leur terme, les modalités de leur reconduction éventuelle et les suites qu'il réserve à la recommandation de remplacer le CUCS par un contrat unique et global.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le rapport des parlementaires contribue aux réflexions engagées par le Gouvernement sur le sujet important de la révision de la géographie prioritaire et des contrats. Comme les concertations conduites au printemps au plan local et au niveau national, notamment avec les associations d'élus, ce rapport met l'accent sur l'intérêt de l'ensemble des partenaires pour le dispositif contractuel qui traduit la complémentarité nécessaire des compétences dans la mise en oeuvre d'un projet global sous la responsabilité première des élus. Le Gouvernement considère également que la lisibilité de l'action est un élément essentiel de la conduite de la politique de la ville et de son appropriation à la fois par les techniciens et les populations. C'est pourquoi il souscrit à la démarche consistant à unifier les différents modes d'action dans le cadre d'un contrat unique passé entre l'État et les collectivités. Cette unicité du contrat doit permettre de remettre en perspective l'action des ministères et des différents opérateurs nationaux, notamment celle des deux agences de la politique de la ville, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au service d'un projet unique de territoire. C'est cette approche conjointe des enjeux en matière urbains, sociaux et économiques pour résoudre les difficultés et retards dont souffrent certains quartiers qui est la justification même de la politique de la ville.
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