Daniel Goldberg
Question N° 71309 au Premier Ministre
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplicité des dispositifs éducatifs dans les quartiers prioritaires. La Cour des comptes fait remarquer, dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, que « le foisonnement et l'empilement des dispositifs d'intervention éducative de l'État en direction des quartiers sensibles induisent une complexité qui constitue - ainsi que l'ont fréquemment relevé les acteurs de terrain interrogés lors de l'enquête - un obstacle à l'appropriation, et donc à l'efficacité et à l'efficience des dispositifs. [...] Huit configurations sont ainsi possibles selon que l'élève est scolarisé ou non dans un établissement de l'éducation prioritaire ou qu'il réside ou non dans le périmètre d'un CUCS ou d'une ZUS. Ces configurations sont peu lisibles et restent, en particulier, inintelligibles pour les familles. [...] En effet, les multiples dispositifs qui relèvent de l'offre scolaire, parascolaire (offre complémentaire à la réalisation de la scolarité), et périscolaire (offre indépendante de l'école et visant le bien être et le développement socioculturel du jeune scolarisé) se superposent en relevant de multiples logiques (éducation prioritaire, CUCS, dispositifs contractuels...), sans que tous les acteurs connaissent les caractéristiques des actions des autres intervenants. Outre les effets de concurrence ou de redondance entre des dispositifs dont le professionnalisme peut s'avérer inégal, cette situation est génératrice de difficultés de coordination, dès lors que le temps de l'élève - qui n'est pas indéfiniment extensible - est écartelé entre une pluralité d'intervenants présents hors et dans l'établissement. Il convient d'observer à cet égard que c'est à partir de la gestion du temps scolaire que doivent s'engager les actions éventuellement complémentaires, et non l'inverse : les actions éducatives complémentaires ne peuvent déterminer les horaires et modalités des apprentissages scolaires fondamentaux. Mais il serait par ailleurs de bonne gestion d'optimiser le hors temps scolaire par rapport aux obligations de la scolarité. Un recensement précis des modalités d'intervention de l'ensemble des dispositifs de l'éducation nationale et de la politique de la ville est donc nécessaire ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le bilan dressé par le Gouvernement de la superposition de ces dispositifs conduits par différents ministères, les suites qu'il réserve aux préconisations de la Cour des comptes sur l'articulation de ces politiques au temps scolaire, et s'il envisage une refonte de ces dispositifs afin de faciliter leur coordination, leur intelligibilité et leur efficience.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'observation de la Cour des comptes sur la multiplicité des dispositifs ne rend compte qu'en partie de la réalité des dynamiques nationales et locales. Les différents dispositifs mis en oeuvre par les différents ministères répondent à chaque fois à des besoins et des publics identifiés. Ainsi, la création des dispositifs de réussite éducative par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 répondait au besoin de développer une approche plus individualisée de l'accompagnement des jeunes et de leurs familles. Les remontées de la part des écoles et des collèges de l'éducation prioritaire témoignent de l'apport très positif de ce dispositif pour des suivis au plus près des familles que ne pouvait pas mener l'éducation nationale. De même, la mise en place de l'accompagnement éducatif dans les collèges de l'éducation prioritaire et sa généralisation dans tous les collèges et les écoles de l'éducation prioritaire en 2008 répondait à la nécessité pour l'éducation nationale, souvent rappelée par ses partenaires, d'offrir un nouveau service gratuit d'aide aux devoirs et de pratiques linguistiques, artistiques, culturelles et sportives aux familles, en particulier les plus défavorisées, sans le laisser aux seules associations ou aux officines privées. En effet, l'accompagnement scolaire offert par les associations est de qualité très variable et il était nécessaire de développer une offre de qualité et homogène dans tous les territoires prioritaires. Localement, l'arrivée de chaque nouveau dispositif doit permettre de réajuster les interventions de chacun des partenaires dans leurs domaines de compétences pour répondre au mieux aux besoins des familles et de trouver la cohérence nécessaire. Ainsi, un nouvel équilibre peut se créer : l'éducation nationale propose l'aide aux devoirs et propose des activités collectives dans l'école ; la réussite éducative assure le suivi personnalisé des jeunes et de leurs familles et axe davantage ses interventions sur les aspects de santé, d'hygiène et de cadre de vie ; le contrat local d'accompagnement à la scolarité développe les actions collectives en faveur des élèves et des familles, en dehors de l'École, et touche des territoires qui ne peuvent avoir recours à aucun autre dispositif. Les associations trouvent dans cette nouvelle configuration des partenaires pour préciser et développer leurs actions. Les familles bénéficient ainsi de davantage d'opportunités et de choix. Le fait que le ministère de l'éducation nationale et celui de la Ville investissent massivement dans des dispositifs nationaux en faveur des quartiers prioritaires n'augure certainement pas d'une baisse d'efficacité de l'action éducative dans ces territoires. Conscients de la difficulté pour les élèves et leurs parents de se retrouver dans une offre abondante et peu lisible et prenant en compte les recommandations de la Cour des comptes, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville et le ministère de l'éducation nationale ont engagé un travail commun pour parvenir à une meilleure articulation entre les différents dispositifs. Concernant la complexité avérée des zonages de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire, des travaux sont actuellement en cours sur la révision de la géographie prioritaire de la ville et de la politique d'éducation prioritaire. Le cadrage des nouveaux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) reviendra sur la nécessité de recenser clairement l'ensemble des dispositifs éducatifs sur un territoire, de veiller à leur cohérence et à leur complémentarité, de préciser leurs missions et les publics concernés et de proposer une information claire et accessible aux familles.
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