Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur "l'instruction des demandes très inégale" dont pâtissent les ménages éligibles au droit au logement opposable (Dalo). En effet, le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo souligne, dans son dernier rapport annuel, que plusieurs dizaines de milliers de demandes sont anormalement en souf...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; renouvellement. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées, lors d'une demande de passeport biométrique, par des ressortissants français nés à l'étranger ou en France de parents nés à l'étranger, mais aussi par les mairies qui participent à l'instruction de leur dossier. Depuis le 28 juin 2009, toute...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la toxicité potentielle du bisphénol A (BPA). Cette substance chimique entre dans la composition de nombreux contenants alimentaires en plastique (biberons, bouteilles, bombonnes, gobelets, assiettes, récipients, etc.) ou métalliques (canettes, boîtes de conserve...). Le BPA est donc présent dans de très nombreux objets uti...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décompte des moyens financiers engagés dans la politique de la ville. La Cour des comptes le souligne dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, le recensement de ces moyens « reste imparfait ». La Cour ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des compétences en matière d'accompagnement de la scolarité. Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes rappelle des recommandations qu'elle avait précédemment formulées ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. réglementation. mise en oeuvre

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la législation sur la collecte des appareils électriques et électroniques, dits DEEE. Les vendeurs sont en effet tenus de reprendre les anciens appareils remplaçant l...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions négatives sur l'enfant du passage à la semaine de quatre jours dans le premier degré. Dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la Cour des comptes fait remarquer que « les responsables des éc...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge de la difficulté scolaire. Dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la Cour des comptes fait remarquer que « les comparaisons internationales de l'OCDE entre élèves de quinze ans ne révèlent pas un problème...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de données prises en compte par la dépense intérieure d'éducation (DIE). La Cour des comptes le fait observer dans son rapport public thématique rendu en mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, la DIE demeure « un outil très imparfait pour appréc...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des crédits alloués localement à l'éducation prioritaire. Dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", la Cour des comptes regrette « le caractère peu lisible » de ces moyens. Elle relève en ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions de la faiblesse de la pluridisciplinarité sur les élèves. La Cour des comptes relève, dans son rapport public thématique rendu en mai dernier et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, que les « emplois du temps des élèves juxtaposent des enseignemen...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de l'enseignement privé. Dans son rapport public thématique intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves et rendu public en mai 2010, la Cour des comptes observe en effet que « les études disponibles au sein du ministère sur l'enseignement privé sont en nombre très limité,...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Le réchauffement climatique a illustré la nécessité d'une plus grande sobriété énergétique, y compris par une réduction de la consommation d'élect...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul de l'évaluation forfaitaire des ressources (EF). Le décret n° 2009-976 du 20 août dernier a révisé les modalités d'application de cette évaluation appliquée aux demandes de prestation familiale soumises à condition de ressources. En effet, le mode de calcul en vigue...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; éducation prioritaire. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le bilan des programmes de réussite éducative (PRE). La Cour des comptes regrette, dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, que, pour ces programmes conduits dans le cadre de la polit...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse du montant du timbre fiscal pour le passeport biométrique. La substitution du passeport biométrique au passeport électronique a entraîné une hausse de vingt-neuf euros du timbre fiscal (quatre-vingt-neuf euros contre soixante précédemment). Pourtant, le surcoût...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions ...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; arabe. maintien

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'ouverture de postes à la session 2011 du concours de recrutement des professeurs certifiés (CAPES) d'arabe. En effet, la circulaire MENH 1012206N du 5 mai 2010 ne recense aucun poste d'enseignant de la langue arabe parmi ceux ouverts au prochain concours du CAPES. Pourtant, dans sa réponse publiée au JO le 26 j...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; ressortissants de l'Union européenne. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les emplois soumis à la condition de nationalité. L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, ex-article 39 CE) abolit "toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concer...