Questions écrites de Daniel Goldberg

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le flou des objectifs assignés. La Cour des comptes souligne, dans son rapport public thématique de mai 2010 et intitulé L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves, que « l'objectif de l'égalité des chances est mentionné par le code de l'éducation sans être défini ». Un autre obj...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; aides. évaluation. bilan

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'évaluation des politiques menées dans les zones prioritaires. Le rapport remis au Premier ministre et intitulé "Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation" regrette « le caractère encore lacunaire des évaluations » des actions conduites dans le cadre de la...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité de créer une nouvelle catégorie de carte de séjour d'une durée de trois ans. Sauf opposition motivée, elle serait accordée de droit à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour vie privée et familiale ayant déjà obtenu un ou deux renouvelleme...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement des langues rares (autres que l'anglais, l'allemand, l'italien et l'espagnol selon la définition de l'éducation nationale). Il lui demande donc de développer l'enseignement de ces langues, qui sont un atout supplémentaire pour une meilleure qualification d...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2006, le plan solidarité grand âge fixait l'objectif d'un professionnel pour un résident en EHPAD. Or le taux d'encadrement en personnel soignant reste insuffisant pour répondre aux besoi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconduction du dispositif d'allocation équivalent retraite pour 2011. Ce dispositif s'adresse aux salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. Il a été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les projets de décrets relatifs aux travailleurs sociaux. L'allongement de la carrière et le nouvel échelonnement indiciaire envisagés auront une incidence directe sur le salaire des travaille...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS), de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les services d'aide à la personne et d'aide à domicile. L'article 90 du PLF 2011 a abrogé le III bis de l'article 241-10 du code de...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les personnes bénéficiaires des services d'aide à la personne et d'aide à domicile, de la suppression des exonérations des cotisations patronales. L'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a abrogé le III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, en termes d'emplois, de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les services d'aide à la personne et d'aide à domicile. L'article 90 du Projet de loi de finances pour 2011 a abrogé le III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale qui contenait ces d...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avenir de la pédiatrie. Que ce soit en raison du taux de fécondité ou des départs en retraite, le nombre de praticiens ne cesse de diminuer par rapport aux besoins en pleine croissance. Selon l'Association française de pédiatrie ambulatoire, on ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le nombre d'heures travaillées nécessaires afin de bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie. Une personne qui bénéficie d'un arrêt de travail inférieur à six mois doit, pour ouvrir ses droits à des indemnités journalières, avoir tr...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; données biométriques. fichier. garanties

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de traitement et de conservation des données biométriques. La biométrie, après son introduction dans les nouveaux passeports, est en voie d'être étendue à la carte nationale d'identité (CNI). Or à l'occasion de l'instauration du passeport...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conséquences dramatiques de la dégradation des conditions de travail des salariés de la Poste. Les réductions massives de postes - 50 000 emplois seraient supprimés entre 2010 et 2015 -, l...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des déductions sociales et fiscales attachées aux services aux personnes et de l'aide à domicile. Le secteur des services d'aide à domicile est fragilisé par la crise financière et sociale qu'il traverse. En effet, si le secteur reste...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre insuffisant de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis, le département le plus jeune de France, ne compte que trente-deux médecins scolaires pour suivre les 285 000 élèves qui y sont scolarisés de la maternelle au lycée. En raison de ce so...

Thèmes : logement ; prix ; prêts immobiliers. durée. impacts

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les répercussions des crédits immobiliers sur le marché du logement. Dans sa note d'analyse n° 221 d'avril 2011, le Centre d'analyse stratégique (CAS), rattaché au Premier ministre, fait remarquer que "les conditi...

Thèmes : logement ; prix ; incitations fiscales. impacts

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact des politiques fiscales sur le renchérissement du prix des logements. Le Centre d'analyse stratégique (CAS), rattaché au Premier ministre, fait observer dans sa note d'analyse n° 221 d'avril 2011 que "la b...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; développement. conséquences

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'objectif de la multiplication du nombre de propriétaires de leur résidence principale. Dans sa note d'analyse n° 221 d'avril 2011, le Centre d'analyse stratégique (CAS), rattaché au Premier ministre, relève que "...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le bilan de l'indice de référence des loyers (IRL). Établi chaque trimestre par l'INSEE, il constitue l'indice de référence pour la révision annuelle du loyer en cours de bail. Celle-ci concerne tous les ménages dont le contra...