Daniel Goldberg
Question N° 105093 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2006, le plan solidarité grand âge fixait l'objectif d'un professionnel pour un résident en EHPAD. Or le taux d'encadrement en personnel soignant reste insuffisant pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées hébergées en EHPAD. De surcroît, la politique de « convergence tarifaire » contraint plusieurs centaines d'établissements à réduire les coûts et de fait, à supprimer des postes dans des services déjà au bord de l'asphyxie. Cela risque d'aboutir à la suppression de 5 000 postes dans les EHPAD et de 7 000 postes dans les unités de soins de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre en matière d'encadrement et de financement des établissements pour satisfaire aux objectifs d'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge des personnes âgées dépendantes prévus au plan solidarité grand âge 2007-2012.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le « plan solidarité grand âge » (PSGA), annoncé en 2006, n'a, à aucun moment, été remis en cause par le Gouvernement. Les avancées majeures qu'il constitue, en termes de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), se poursuivent, puisque la tarification des établissements basée à la fois sur le degré de dépendance des résidents et sur l'évaluation des besoins réels en soins médico-techniques requis est toujours en vigueur et continue de progresser au niveau national. Cette nouvelle donne budgétaire permet un renforcement des moyens dévolus aux établissements et de leurs taux d'encadrement, de manière à ce que les structures qui accueillent les personnes dont.la dépendance et les soins requis sont les plus élevés aient un ratio d'encadrement plus important, qui peut approcher le taux d'un personnel équivalent temps plein pour un résident, tous types de personnels confondus. Entre 2006 et 2010, 367 105 places d'EHPAD (soit 65 % des places au niveau national) ont fait l'objet de cette nouvelle tarification issue du PSGA et un surcoût moyen à la place de 2 300 euros - qui passe à 4 500 euros à la place lorsqu'il correspond au passage au tarif global -, illustrant la volonté du Gouvernement de renforcer la médicalisation des établissements médico-sociaux pour personnes âgées et d'augmenter de façon tout à fait sensible les taux d'encadrement en personnels auprès des personnes âgées dépendantes. Sur cette même période, l'analyse du volume d'encadrement humain démontre que les taux d'encadrement ont été augmentés pour tous les professionnels financés par l'assurance maladie, par rapport. aux anciennes modalités de financement (23,54 % pour 22,10 % concernant les aides-soignants ou les aides médico-psychologiques ; 7,47 % pour 6,41 % concernant les infirmiers diplômés d'État ; 0,60 % pour 0,54 % pour les médecins coordonnateurs). Dans le cadre du débat actuel sur la dépendance, les conclusions du groupe de travail sur l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées animé par Mme Evelyne Ratte, attendues au mois de juin, permettront d'éclairer le Gouvernement quant aux orientations à donner à l'offre en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes à inscrire dans la réforme de la dépendance.
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