Daniel Goldberg
Question N° 105164 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS), de la suppression des exonérations des cotisations patronales pour les services d'aide à la personne et d'aide à domicile. L'article 90 du PLF 2011 a abrogé le III bis de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale qui contenait ces dispositions. Les CCAS-CIAS sont concernés par cette mesure, à la fois en qualité de gestionnaires de services d'aide à domicile, et en tant que bailleurs de fonds pour les associations intervenant sur leurs territoires. L'Union nationale des CCAS fait remarquer que, pour deux centres présents dans deux villes moyennes de taille similaire (72 000 habitants), les pertes financières liées à la disparition des exonérations varient entre 65 000 et 112 000 euros selon le nombre d'employés concernés. Ce surcoût se traduira par une augmentation des tarifs ou par une diminution des interventions. Les structures n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour maintenir la qualité du travail apportée aux familles, aux personnes âgées, aux personnes dépendantes ou handicapées, ou de réduire leurs heures d'interventions, voire d'envisager la fermeture du service aux dépens des bénéficiaires et de leurs besoins. Il affectera également la capacité des CCAS à soutenir les associations d'aide à domicile, déjà en difficulté en raison d'un niveau de financement inadapté. Quant aux usagers, leur accès à des prestations devenues plus rares ou plus coûteuses sera restreint. Compte tenu de ces effets dramatiques sur les structures sociales locales et de leurs répercussions sur les personnes recourant à ces services d'aides, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter avant la prochaine loi de finances afin que les services à la personne restent accessibles à tous ceux qui en ont besoin.
Réponse émise le 31 mai 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.